Dans une nouvelle réforme de l’assurance chômage, le gouvernement français envisage un durcissement des conditions liées aux ruptures conventionnelles. Ce dispositif qui permet à un salarié et un employeur de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), tout en ouvrant des droits à l’assurance chômage.
En quête d’économies pour le budget 2026, cette mesure pourrait rendre plus difficiles l’accès aux indemnités chômage pour certains salariés, tout en réduisant les coûts pour l’État. Actuellement, la rupture conventionnelle, instaurée en 2008, est un dispositif apprécié par les salariés et les employeurs. En effet, elle permet à un salarié de quitter volontairement son poste tout en percevant des allocations chômage, contrairement à la démission qui ne donne pas droit aux indemnités. Ce processus est bien encadré, nécessitant un entretien préalable, la rédaction d’une convention et une homologation de l’État. Les deux parties disposent également d’un droit de rétractation pendant 15 jours après la signature de la convention.
Le gouvernement, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, souhaite modifier certains aspects de ce système, notamment en augmentant le délai de carence avant de toucher les indemnités chômage. Cette mesure vise à réduire les coûts liés à ce dispositif, jugé par certains comme un substitut à des démissions ou des licenciements.
Les objectifs du gouvernement avec cette réforme de l’assurance chômage
L’objectif du gouvernement est de réaliser des économies comprises entre 2 et 2,5 milliards d’euros par an entre 2026 et 2029, et entre 3 et 4 milliards d’euros d’ici 2030. La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a évoqué dans une interview accordée au journal Le point le jeudi 24 juillet,la nécessité de lutter contre les abus liés à ce dispositif, soulignant que les ruptures conventionnelles « se substitueraient » souvent à des démissions, notamment parmi les salariés en CDI.
Selon une étude de la Dares, les ruptures conventionnelles auraient permis de remplacer environ 75 % des démissions de CDI entre 2012 et 2017. Une autre étude estime que ces ruptures ont entraîné une hausse globale des départs en CDI, suggérant qu’elles se sont ajoutées aux licenciements et aux démissions plutôt que de les remplacer.
Le gouvernement justifie ce projet en affirmant qu’il existe « beaucoup d’abus » de part et d’autre, aussi bien du côté des salariés que des entreprises, et que la rupture conventionnelle est parfois utilisée comme « un revenu de confort » par certains travailleurs, en particulier ceux en milieu de carrière. La ministre a également souligné que le dispositif devait revenir à son « esprit d’origine », qui est celui d’un « filet de sécurité ».
Les syndicats, pour leur part, ont réagi vivement contre ce projet de réforme. Marylise Léon, présidente de la CFDT, a qualifié le projet de « carnage total pour les demandeurs d'emploi ». La CGT a également exprimé son mécontentement, estimant que les ruptures conventionnelles sont souvent des licenciements déguisés.
Les organisations patronales, bien que plus modérées, reconnaissent les avantages du dispositif, notamment pour apaiser les relations de travail, mais admettent que les ruptures conventionnelles ont entraîné des coûts supplémentaires pour les entreprises, particulièrement pour l‘assurance chômage.
