Après une période de concertation, les députés ont enfin établi les conditions nécessaires à remplir pour bénéficier de l’aide à mourir. Le texte, voté à l’Assemblée nationale le 20 mai par 164 voix pour et 103 contre, a défini cinq critères nécessaires pour profiter de ce dispositif.
Parmi les critères avancés par les députés, être résident français. Comme le précise Olivier Falorni, auteur de ce projet de loi, la personne doit bénéficier d’une prise en charge globale de ses soins médicaux en France, ce qui n’est possible que pour les personnes qui résident en France. Autre point important à respecter : le seuil minimal de l’âge, fixé à 18 ans. Ainsi, l’aide à mourir est destinée uniquement aux adultes majeurs. La France insoumise avait proposé des amendements pour fixer cet âge à 16 ans pour les mineurs atteints de maladies graves, avec le consentement des parents, qui ont finalement été rejetés le samedi 17 mai.
Qu’est-ce qu’une maladie en « phase avancée » ?
La notion de maladie en « phase avancée » a semé la discorde au cours des débats politiques, jugée ambiguë. Ce terme a été éclairci à travers un amendement adopté le lundi 19 mai, qui se base sur la définition de la Haute autorité de santé (HAS). Selon l’autorité, la phase avancée est « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».
Selon les députés opposés à ce projet de loi, cette condition permettrait à des personnes dont l’espérance de vie est estimée à plusieurs années de bénéficier du dispositif de manière précoce. Autre condition : la personne qui souhaite profiter de l’aide à mourir doit « présenter une souffrance physique ou psychologique », qui devra être « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne ».
Selon les amendements adoptés par les députés Horizons, Liot et Les Républicains (LR), la souffrance psychologique seule n’ouvre pas le droit au dispositif. Elle doit être combinée à une souffrance physique pour que la personne puisse en profiter.
La demande de l’aide à mourir doit être réalisée par le concerné
La dernière condition pour accéder à l’aide à mourir est de fournir une demande manuscrite, rédigée par le patient et adressée à son médecin, qui exprime sa volonté claire de mourir. Toutefois, pour les personnes incapables d’écrire, il sera possible de faire sa demande « par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».
Aussi, le patient ne peut formuler sa demande auprès d’un proche. Elle devra se faire auprès d’un médecin en activité, qui n’est « ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel », comme le rapporte Le Monde. Le vote sur ce projet de loi est attendu pour le mardi 27 mai. Un total de 1 200 amendements devront être examinés avant l’entrée en vigueur de cette loi.
