La baisse de la TVA sur l’électricité, le gaz et les carburants est l’une des plus importantes promesses faites par le Rassemblement national dans le cadre de sa campagne pour les élections législatives anticipées du 30 juin. Que disent à ce sujet les textes européens ?
S’il est élu avec une majorité absolue, le Rassemblement national (RN) entend baisser de 20% à 5,5% la TVA sur les produits énergétiques, à savoir l’électricité, le gaz, le fioul et les carburants, via un projet de loi de finance rectificative. Pour Jordan Bardella, la baisse de la TVA sur les énergies en Europe est une option « parfaitement » réalisable, citant l'exemple de l'Allemagne et de la Pologne.
Baisser la TVA sur les produits énergétiques est possible, selon l'ex-député RN Jean-Philippe Tanguy, qui expliquait la stratégie de son parti pour y parvenir. En premier lieu, pour concrétiser cette promesse dès cet été, il sera nécessaire d’obtenir une « dérogation temporaire » de la part de la Commission européenne, selon lui. Jean-Philippe Tanguy rappelle qu’« il y a eu un changement de directive en 2022 qui permet au gaz et à l'électricité d'être reconnus comme des produits de première nécessité ». Toutefois, l’expert économique du RN considère qu’il faudra instaurer un rapport de force avec la Commission européenne, car « là où la négociation est plus ardue, c'est sur le carburant ».
Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l'université de Picardie Jules Verne (UPJV) et journaliste de fact-checking juridique aux Surligneurs, affirme que la directive européenne de novembre 2006 donne, en effet, accès à tout État membre à l’application d’un taux réduit d'au moins 5% aux fournitures de gaz naturel, d'électricité et de chauffage urbain. Dans son annexe III, figure la liste des biens et services pouvant bénéficier de ce taux réduit, comme les denrées alimentaires ou la distribution d'eau.
Pourquoi la baisse de la TVA sur les carburants est irréalisable
« L'interdiction (de cette baisse de TVA) est générale, et la liste ouvre des permissions. Le carburant ne figure pas dans les permissions », précise-t-il, cependant, avant de considérer que la baisse de la TVA au-delà du taux normal de 15%, fixé par cette même directive, est illégale. Cela dit, la promesse du RN de baisser la TVA « sur l'électricité et le gaz ne pose pas de problème », confirme Guillaume Baticle.
Pour conforter sa thèse concernant les carburants, l’ex-député RN persiste en s’appuyant sur le cas de la Pologne qui aurait, selon lui, obtenu une dérogation temporaire pour baisser la TVA sur les carburants. Une information démentie par un fonctionnaire européen contacté par France Info, bien que l’Agence internationale de l’énergie rapporte que la Pologne avait, en effet, décidé d'abaisser sa TVA sur les carburants de 23% à 8% en 2022. Mais il apparaît que la seule dérogation obtenue par Varsovie concerne l’application d’un taux réduit sur les droits d'accises. Il s'agit d'autre impôt indirect sur la consommation, appliqué suite à la crise énergétique de l’année 2023 et à l'inflation, précise la même source.
Aussi, pour la TVA sur le carburant, « c'est le taux normal qui s'applique, à savoir 15% minimum », explique le fonctionnaire européen qui assure qu'« il n'y a pas de dérogation possible sur la TVA ». Selon cette source, les seuls produits pouvant bénéficier d'une TVA réduite sont ceux mentionnés à l'annexe III de la directive sur la TVA, qui a été approuvée à l'unanimité par les États membres et qui est en vigueur depuis avril 2022. La promesse du RN de baisser la TVA sur les carburants bute ainsi sur son incompatibilité avec cette directive, qui prévoit une échéance à 2030 pour la taxation réduite des énergies fossiles.
