C'est en 2021 que la loi « Montagne » est apparue. Et pourtant, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Il faut dire que les autorités font encore preuve de clémence et de pédagogie, puisque les sanctions liées au non-usage des équipements d'hiver ne sont pas appliquées.
Pourquoi les sanctions pour non-usage des pneus neige ne sont toujours pas appliquées
Le 1e novembre approche. Et pour la troisième fois consécutive, l'obligation d'équiper sa voiture de pneus neige, chaînes ou chaussettes de neige n'est pas suivie de mesure coercitive. Souhaitant « laisser le temps de s’adapter à l’obligation de disposer d’équipements hivernaux », le gouvernement n'a pas publié le décret d'application de cette loi, selon les informations de RMC.
En effet, avec l'entrée en vigueur, en 2021, de l'obligation de mettre en place les équipements hiver au véhicule du 1ᵉʳ novembre jusqu'au 31 mars, les Français qui ne respectent pas cette loi sont censés payer une amende de 135 euros. Mais cette année encore, si un conducteur ne se conforme pas à cette loi dans les communes concernées, il ne paiera pas d'amende. En revanche, l'assureur ne sera pas plus clément. En cas d'accident, l'automobiliste risque de payer 135 euros.
En tout, 48 communes ont le pouvoir d'imposer ces mesures d'équipement pour l'hiver. L'année précédente, 34 départements avaient répertorié une liste des communes soumises à cette exigence. Cela concernait plus de 4 000 communes situées dans les régions des Alpes, des Pyrénées, du Massif central, du Jura et des Vosges. Ce sont, d'ailleurs, les plus touchées par les tempêtes de neige.
Les équipements nécessaires
Les conducteurs concernés ont la possibilité d'apposer à leurs véhicules des « dispositifs antidérapants amovibles », tels que les chaînes métalliques ou les chaussettes à neige. Ils ont aussi la possibilité de placer 4 pneus hiver « 3 Peak Mountain Snow Flake » ou « 3PMSF ». Toutefois, ces pneus doivent comporter le symbole alpin (des montagnes avec un flocon de neige) ainsi que la mention « M + S », « M.S » ou « M & S ». Il faut noter que les pneus n’ayant que la mention « M + S » sont encore tolérés, mais ils devront être remplacés par des pneus 3PMSF à partir du 1ᵉʳ novembre 2024.
