Plan épargne retraite (PER) : vers la réduction de ses avantages fiscaux ?

Le plan épargne retraite (PER), lancé en 2019, a enregistré un véritable engouement. Le dispositif a, selon des chiffres arrêtés fin 2023, déjà dépassé les 9,8 millions de titulaires pour des encours qui atteignent 95 milliards d’euros. Ce succès risque d'être freiné par les recommandations de la Cour des comptes.

En effet, le rapport publié par la Cour des comptes, la semaine passée, indique que le PER coûte trop cher à l’État. L'institution affirme que ce plan coûte au moins 1,8 milliard d’euros chaque année en déductions fiscales. Elle ajoute que le PER profiterait surtout aux Français aisés et n’aurait pas non plus démontré son efficacité quant au financement de l'économie réelle.

La Cour des comptes met en avant, dans son rapport, les « objectifs ambigus » du produit issu de la loi Pacte, ainsi que sa « diffusion limitée dans la population et concentrée sur des bénéficiaires aisés et âgés ». « La répartition des 5,536 millions d’adhérents aux dispositifs individuels et des 10,5 millions à des contrats collectifs d’entreprise montre que ces dispositifs sont plutôt réservés aux catégories socio - professionnelles aisées, aux épargnants âgés et aux contribuables soumis à des taux d’imposition élevés », souligne l’institution.

Face à cette situation, la cour demande aux pouvoirs publics de clarifier les objectifs assignés à cette épargne longue, alors que le régime par répartition recule, réforme après réforme. Le rapport analyse également la déductibilité des revenus qui sont attachés au PER. Un salarié qui souscrit un plan épargne retraite individuel (PERin), par exemple, peut déduire ses versements du revenu imposable dans la double limite de 10 % des salaires et de huit fois 10 % le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 35 194 euros.

Le PER profite-t-il aux riches ?

Concernant les avantages, cette institution met également en avant la possibilité de reporter pendant trois ans la fraction non utilisée du plafond de déduction, tout en pouvant bénéficier de celui de son conjoint. La Cour des comptes recommande donc de mettre fin à ces avantages, en soulignant que le contexte budgétaire exige de revoir « notamment » les possibilités de report des plafonds de déduction d’une année sur l’autre et leur montant annuel.

Il faut dire que des analystes remettent en cause certaines affirmations de la Cour des comptes. Le rapport de la Cour des comptes montre, en effet, que 85 % des contribuables profitant des déductions du PER relèvent des tranches marginales d’imposition, à seulement 11 % et 30 % (avec des revenus imposables compris entre 10 778 et 78 550 euros).

Il ne s'agit donc pas des couches les plus aisées, comme l'affirme la Cour des comptes. La moitié des demandes de déductions fiscales annuelles sont même inférieures à 1 700 euros, selon les chiffres de la cour. Cela revient à dire que ce produit ne profiterait pas vraiment qu'aux riches.