L'impôt à la source est un prélèvement obligatoire d'un acompte fiscal annuel pour toute personne percevant des intérêts de ses placements bancaires. Toutefois, il est important de savoir qu'il existe certaines manœuvres qui peuvent vous faire éviter ce prélèvement en 2024.
Comment fonctionne l'impôt sur les placements bancaires
La fiscalité sur les gains issus du capital financier est établie à 30 %, soit 12,80% de l'impôt sur le revenu et 17,20% de cotisations sociales, hormis les enveloppes exonérées ou partiellement défiscalisées du PEA, de l'assurance-vie, du Livret A ou LDDS. Il s'agit du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax », comme il est communément appelé. S'agissant des placements concernés par la flat tax, on compte les revenus boursiers, les livrets bancaires « classiques », l'épargne logement, les PEL et CEL, ouverts depuis janvier 2018. Ces épargnes sont soumises à l'impôt dès la première année de leur ouverture.
Les modalités de ce prélèvement sont reparties sur deux temps. On dispose d'abord d'une perception à la source, au moment du versement des intérêts et dividendes, ce qui est communément appelé acompte fiscal. Ensuite, on procède à une réglementation, après la déclaration annuelle des revenus, en prenant en considération ce qui a été déjà prélevé. Notons que si l'imposition appliquée sur le foyer d'une personne est peu ou pas imposée, celle-ci ouvre droit à une exonération fiscale sur son revenu à hauteur de 12.8 %. Cependant, il faut savoir que pour les prélèvements perçus à la fin du mois de décembre 2023, la dispense n'est plus accessible.
Quand faut-il envoyer sa demande de dispense ?
Toute demande exprimée en ce sens cet automne sera considérée comme une dispense devant être attribuée à l'année 2024. Et encore faut-il respecter les délais de transmission du courrier de dispenses à tous les établissements financiers concernés. C'est, en effet, avant le 30 novembre courant qu'il faudrait envoyer ledit courrier. Il faut, cependant, savoir que certaines banques exigent des dates précises pour recevoir des écrits à ce propos. Il faut donc se renseigner avant d'envoyer cette demande, qui doit être renouvelée chaque année en tenant compte des délais de traitement des dossiers.
À noter que la sollicitation de cette dispense permet d'être uniquement exempté du paiement d'une avance au fisc. En revanche, pour les intérêts de 2024, la demande, qui devrait être envoyée durant cet automne, doit être transmise à l'occasion de la déclaration de revenus, complétée au printemps 2025.
