Les conditions d’inscription au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) ont évolué depuis 19 mai 2024. Désormais, seuls les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis permettant la conduite d’un autre type de véhicule peuvent utiliser leur CPF pour financer une formation de conduite.
C’est la loi du 21 juin 2023 qui a ouvert le financement CPF (compte personnel de formation) à toutes les préparations de permis de conduire de véhicules terrestres à moteur. Elle vise à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Devant initialement entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, cette mesure n'a été appliquée que dès le 12 janvier pour des raisons techniques (échange entre les écoles de conduite et le service Mon compte formation…), avait expliqué l’administration officielle.
Depuis cette date, le CPF pouvait servir pour financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur. Il était donc possible, depuis le 12 janvier 2024, de financer une formation pour un permis permettant de conduire des motos légères ou puissantes, des voiturettes, mais aussi des véhicules légers tractant des remorques lourdes.
Une nouvelle condition entrée en vigueur le 19 mai
Cependant, depuis le 19 mai 2024, un décret publié au Journal officiel fixe une nouvelle condition complétant le dispositif. Le décret dispose « que si vous souhaitez utiliser votre compte CPF pour financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire, vous ne devez pas posséder un autre permis de conduire en cours de validité sur le territoire français ». Par exemple, si on a déjà le permis voiture, on ne peut pas financer le permis moto grâce au CPF, explique le site officiel de l’administration.
Si la condition est remplie, le candidat doit, tout de même, signer une attestation sur l’honneur auprès de l’école de conduite agréée choisie, après consultation des offres sur le site moncompteformation.gouv.fr. L’administration note, par ailleurs, que certaines formations de conduite ne sont pas prises en compte par ce dispositif de financement, comme une remise à niveau en conduite ou un stage de récupération de points.
Le financement CPF n’est pas non plus accessible pour « des heures de conduite vous permettant de passer de l'utilisation d’une boîte de vitesse manuelle à une boîte automatique, ou l'inverse », précise le site de l’administration officielle. Autre formation non prise en charge dans le dispositif : « la formation de 7 heures qui permet aux titulaires du permis B de conduire des deux-roues ou trois-roues motorisés », ajoute Service-Public.fr.
