L’Assemblée nationale a adopté, jeudi, une proposition de loi qui vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Ce sera la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui assurera le rôle d'intermédiaire. Une procédure qui devrait dépasser les risques de non-payement.
Dans la vie ordinaire, les parents sont, par le simple fait de leur union, dans l’obligation de veiller sur l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Cependant, comme le dispose l’article 371-2 du Code civil, « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Ainsi, dans le cas d’une séparation des parents, aucune disposition légale ne limite à la minorité l’obligation des pères et mères. C’est notamment le cas lorsque les enfants, à leur majorité, n’ont pas terminé leurs études et sont encore dépendants de leurs parents pour vivre.
Lorsque l'enfant est majeur, le versement de la pension alimentaire peut dans certains cas se faire directement au bénéficiaire par décision du juge ou convention des parents. Sauf qu'il arrive que pour une raison ou une autre, le versement de cette pension ne se fasse pas, ce qui risque de plonger les enfants dans le besoin, voire la précarité. C’est là en substance l’exposé des motifs dressé en introduction de la proposition de loi de Vincent Thiébaut, enregistrée à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024. Le nouveau texte du groupe Horizon vise donc à garantir le versement de la pension à ces enfants en manque de ressources financières et apporter ainsi une alternative à certains parents.
La CAF jouera un rôle d’intermédiaire dans le versement de la pension alimentaire
La proposition de loi a été adoptée en séance publique à l’unanimité, jeudi 14 mars, par l’Assemblée, après l’engagement de la procédure accélérée. Elle est désormais transmise pour une première lecture au Sénat. Dans le fond, les parlementaires « souhaitent s’appuyer sur le service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Ainsi, les enfants majeurs pourront recevoir la pension de leur parent débiteur via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) », explique Capital. Une agence gérée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).
En revanche, cette intermédiation du versement ne pourra être mise en place « qu’avec l’accord des deux parents ou sur décision d’un juge », précise le texte. En effet, « le versement de la pension alimentaire [via l’ARIPA] ne peut pas être sollicité directement par l’enfant majeur », a précisé le député Horizons Vincent Thiébaut, cité par la source. Il s’est dit confient que cette mesure va « minimiser le risque de non-paiement des pensions alimentaires, réduisant ainsi la précarité des enfants majeurs, notamment les étudiants qui ne résident plus chez l’un de leurs parents tout en restant financièrement dépendants ».
