La pension alimentaire est une obligation légale pour les parents séparés ou divorcés. Son montant est fixé par un jugement du juge aux affaires familiales, en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant. Pourtant, de nombreux créanciers se retrouvent confrontés à des impayés, mettant en péril l’équilibre financier de leur foyer. Des dispositifs existent pour assurer le recouvrement des sommes dues.
L’article 371-2 du Code civil rappelle que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Le non-paiement de cette obligation peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Avant d’engager une action judiciaire, le parent créancier doit adresser une mise en demeure au débiteur. Cette lettre recommandée avec accusé de réception rappelle l’obligation de paiement et mentionne la décision de justice ayant fixé la pension alimentaire.
Si le parent débiteur ne régularise pas la situation, une procédure de recouvrement peut être engagée par un huissier de justice. Ce dernier peut prélever directement les sommes dues sur le salaire ou le compte bancaire du débiteur.
Recours à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA)
Depuis 2017, la CAF propose un dispositif spécifique pour récupérer les pensions alimentaires impayées. L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut intervenir dès le premier mois d’impayé.
L’ARIPA engage une procédure de recouvrement amiable auprès du parent débiteur. En cas d’échec, elle peut procéder à des saisies sur salaire ou sur compte bancaire.
Par ailleurs, le parent créancier peut percevoir une allocation de soutien familial (ASF) d’un montant de 195,86 euros par enfant à charge, versée par la CAF en attendant la régularisation du paiement.
Un recours judiciaire en cas d’impayés persistants
Si la pension alimentaire reste impayée pendant plus de six mois, le parent créancier peut saisir la justice pour demander une saisie sur salaire. Il doit déposer un dossier auprès du tribunal d’instance, incluant le jugement initial et les détails des impayés.
Dans les cas les plus graves, le non-paiement d’une pension alimentaire peut être considéré comme un abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). Cette infraction est passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
Une protection renforcée pour les parents isolés
Depuis mars 2022, l’intermédiation financière de la CAF est devenue systématique pour les divorces impliquant une pension alimentaire. Ce dispositif permet à la CAF de collecter directement la pension auprès du parent débiteur et de la reverser au parent créancier.
Ce système vise à éviter les conflits et à garantir le versement de la pension alimentaire sans interruption. Il est automatique pour les nouvelles séparations, mais peut aussi être demandé pour les divorces plus anciens.
Des mesures pour mieux encadrer le paiement des pensions
Le non-paiement des pensions alimentaires reste un problème fréquent, impactant directement les familles monoparentales. Grâce à l’intervention de la CAF, des huissiers de justice et de l’administration fiscale, plusieurs solutions existent pour contraindre le débiteur à s’acquitter de son obligation.
Face à un impayé, il est donc essentiel d’agir rapidement en utilisant les dispositifs existants, afin d’assurer la protection financière des enfants concernés.
