Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits à la location. Cette mesure ambitieuse vise à lutter contre les passoires thermiques, mais son application soulève des défis pratiques et financiers, mettant en lumière les tensions du marché locatif.
La loi « climat et résilience » interdit la location des logements classés G, définis comme consommant plus de 420 kWh/m²/an. En France, ce parc locatif représente environ 659 000 logements, selon le ministère du Logement. Cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats signés depuis le 1er janvier 2025, mais aussi aux baux en cours lors de leur renouvellement.
Elle s’étendra aux logements classés F en 2028 et E en 2034. L’objectif est clair : encourager les rénovations énergétiques pour améliorer la qualité environnementale des logements. Pourtant, cette ambition est tempérée par des difficultés pratiques et une résistance de certains propriétaires.
Location des passoires thermiques : des pratiques illégales qui perdurent
Malgré l’interdiction de locations de passoires thermiques, de nombreuses annonces de biens classés G continuent d’apparaître, notamment sur des plateformes comme Leboncoin ou PAP. Certains propriétaires contournent la loi en omettant d’afficher le DPE ou en proposant des biens non conformes sous des étiquettes vierges.
Ces pratiques, bien qu’illégales, passent souvent inaperçues, surtout dans un marché locatif tendu où les annonces restent en ligne pour de courtes périodes. Les plateformes, bien qu’engagées dans une communication pédagogique, peinent à contrôler efficacement les contenus publiés.
Pour garantir le respect de la loi, le gouvernement a mandaté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour effectuer des contrôles inopinés. En cas de non-conformité, les propriétaires s’exposent à des sanctions. Cependant, ces contrôles restent ponctuels et ne couvrent pas l’ensemble du parc locatif.
Les locataires, de leur côté, ont la possibilité de saisir la justice pour demander une réduction de loyer ou le remboursement des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement.
Les propriétaires de passoires thermiques face à un défi financier
Pour de nombreux propriétaires, la rénovation énergétique représente un investissement lourd. Les travaux nécessaires pour atteindre une classification énergétique acceptable, tels que l’isolation ou le remplacement du système de chauffage, peuvent coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Certains bailleurs, incapables de financer ces rénovations, préfèrent retirer leurs biens du marché ou les louer illégalement. Cette situation pose un double problème : la perte de logements disponibles pour les locataires et une stagnation des progrès vers les objectifs climatiques fixés par la loi.
Bien que cette législation soit saluée pour son ambition environnementale, elle reflète également les tensions structurelles du marché immobilier en France. La crise du logement, combinée à l’augmentation des coûts de l’énergie et aux contraintes financières des propriétaires, rend l’application de cette loi complexe.
Certains experts appellent à un accompagnement renforcé pour les bailleurs, notamment via des subventions ou des incitations fiscales, afin de garantir une transition énergétique équitable et efficace.
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