La loi climat renforce les droits des locataires de passoires thermiques. Ces logements dotés d’une mauvaise isolation, consommant beaucoup d’énergie et dont le diagnostic de performance énergétique est médiocre sont interdits à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi climat, en début d’année, il est interdit de mettre en location un logement classé G et dont la consommation énergétique dépasse les 450 kWh/m². Ces passoires thermiques présentent de nombreux désavantages pour les locataires qui subissent les aléas du climat en raison de l’isolation peu performante de ces logements. Ces derniers sont très chauds en été et très froids en hiver en raison de la déperdition d’énergie. La facture énergétique de ces logements est d’ailleurs toujours élevée, car la chaleur part toujours vers l’extérieur au niveau des ponts thermiques. Le froid y pénètre aussi plus facilement.
L’augmentation conséquente des factures d’énergie met en péril la situation financière des locataires qui peinent, souvent, à joindre les deux bouts. C’est pourquoi il est important de bien connaître les caractéristiques du logement que l’on s’apprête à louer. Il faut aussi savoir que les propriétaires sont dans l’obligation de fournir un DPE au locataire avant la signature du bail. Les règles qui régissent la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaissent des évolutions. Avec le temps, la performance énergétique des logements diminue. Le locataire d’un logement classé F sera bien avisé de faire une demande de DPE. Le document sera établi par un professionnel certifié par le COFRAC. Le coût du DPE ne devrait pas être supporté par le locataire, même s’il en fait la demande. Cette dépense incombe au propriétaire.
Ce qui change pour les passoires thermiques depuis l’instauration de la loi climat
Si le DPE révèle que la performance énergétique du logement a diminué au point de le classer en catégorie G, avec une consommation énergétique supérieure à 450 kWh par m², le locataire peut engager des actions légales à l’encontre de son propriétaire. La loi Climat va améliorer à moyen terme les conditions de vie des locataires en offrant des logements bien plus isolés. À partir de 2023, cette loi proscrit la location de logements classés G avec une consommation énergétique excédant 450 kWh par m². Elle va plus loin en instaurant un échéancier progressif d’interdictions de location : dès 2025, la location de tout logement classé G sera prohibée. À compter de 2028, les logements classés F ne pourront plus être loués. Enfin, en 2034, ce sont les logements classés E qui ne pourront plus être mis en location.
Les locataires de passoires thermiques ont le droit de refuser de payer une augmentation de loyer instaurée par les propriétaires. Ils peuvent également obliger ces derniers à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cela se fera grâce à l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception (courrier qui permettra de détailler les problèmes rencontrés). Tant que les travaux ne sont pas réalisés, le locataire peut aussi demander une réduction du loyer au regard des désagréments subis. En cas de réponse défavorable du propriétaire, il est possible de s’adresser à la Commission départementale de conciliation ou de recourir à un juge.
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