Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), considérés comme passoires thermiques, ne peuvent plus être mis en location. Cette interdiction, qui vise à accélérer la rénovation des habitations les plus énergivores, ne concerne cependant que les nouveaux baux. Les locataires déjà en place conservent des droits, notamment celui de négocier une baisse de loyer à la reconduction du contrat. Une proposition de loi tentait récemment d’encadrer cette possibilité, mais elle a été rejetée.
Depuis quelques années, la lutte contre les passoires thermiques s’intensifie. Avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle interdiction en 2025, les locataires concernés se retrouvent dans une position favorable pour renégocier leurs conditions de logement.
Une interdiction qui change la donne pour les locataires de passoires thermiques
Les logements classés G, considérés comme non décents, sont désormais interdits à la location pour tout nouveau bail signé après le 1ᵉʳ janvier 2025. Les propriétaires ne peuvent donc plus proposer ces habitations à de nouveaux locataires tant qu’elles n’ont pas été rénovées. En revanche, ceux qui occupent déjà un bien de ce type ne sont pas concernés immédiatement. L’interdiction les impactera au renouvellement de leur bail, moment où ils peuvent exiger une baisse de loyer.
L’un des principaux arguments en faveur d’une réduction du loyer repose sur la surconsommation énergétique de ces logements. Une mauvaise isolation entraîne des factures de chauffage plus élevées pour les occupants. En conséquence, la loi reconnaît aux locataires le droit de demander une diminution du loyer pour compenser ce surcoût. En cas de refus du propriétaire, il est possible de saisir une commission de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, un juge peut être sollicité.
Une tentative législative avortée
Pour clarifier cette situation, une proposition de loi a été déposée par des députés en janvier 2025. Son objectif était de proportionner la baisse du loyer à la surconsommation énergétique et de réduire les sanctions pour les propriétaires qui ne peuvent pas rénover leur bien dans les délais. Malgré le soutien du ministère du Logement, le texte a été rejeté, notamment en raison des votes défavorables de La France Insoumise et du Rassemblement National, comme le rappelle Cnews.
Le rejet de cette loi ne signifie pas la fin du débat. Si le cadre juridique reste flou, les locataires conservent la possibilité de négocier leur loyer ou de saisir la justice en cas de refus. Du côté des propriétaires, l’urgence de réaliser des travaux se fait plus pressante pour éviter des logements vacants et une perte de rentabilité. Le gouvernement pourrait revenir avec une nouvelle législation dans les mois à venir afin d’éviter une multiplication des contentieux.
