L’étau se resserre autour des propriétaires de passoires thermiques. À partir de 2025, les logements classés G, F et E sur le diagnostic de performance énergétique seront progressivement interdits à la location. C’est ce qu'a confirmé un décret publié au Journal officiel.
Les dates limites approchent pour les propriétaires de passoires thermiques. À partir de 2025, les habitations classées dans les catégories G, puis F et E, selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), seront graduellement interdites à la location. Confirmant cette mesure, un décret a été publié au Journal officiel le 20 août, deux ans après son adoption par le Parlement. Ce texte rappelle aux propriétaires leurs futures obligations en matière de performances énergétiques pour les logements qu'ils mettent en location.
Dans le détail, les logements disponibles à la location en France devront obligatoirement respecter les performances minimales suivantes : à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les logements notés G seront interdits, et la classe F sera alors imposée. Ensuite, dès le 1ᵉʳ janvier 2028, les locations de logements classés G ou F seront prohibées, et la classe E sera requise. Finalement, à compter du 1er janvier 2034, les logements classés G, F ou E ne seront plus autorisés à la location ; la classe D deviendra la norme minimale.
Pour les territoires d'outre-mer tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est légèrement différent : dès le 1er janvier 2028, les logements classés G ne seront plus autorisés et la classe F sera imposée. À partir du 1er janvier 2031, les logements notés G ou F seront interdits et la classe E deviendra la nouvelle exigence.
Passoires thermiques : que faire en cas d’impossibilité de mener des travaux ?
Il est vrai que certaines contraintes architecturales ou patrimoniales rendent impossible la réalisation des travaux nécessaires pour adapter les logements aux futures normes énergétiques. Raison pour laquelle beaucoup de propriétaires de passoires thermiques cherchent à vendre rapidement leurs propriétés à des prix réduits. Dans ce contexte, un décret stipule que les propriétaires seront exemptés de l'obligation de se conformer aux normes énergétiques dans deux situations spécifiques. Ces exceptions permettront au juge de ne pas ordonner la réalisation de travaux destinés à atteindre le niveau de performance énergétique minimal requis.
La première exception concerne les cas où les travaux nécessaires risquent de compromettre la structure ou l'intégrité du bâtiment. Pour être prise en compte, cette menace doit être confirmée par un rapport expert, rédigé et validé par un spécialiste sous sa propre responsabilité. La deuxième exception s'applique aux propriétaires incapables de réaliser les travaux faute d'avoir obtenu les autorisations d'urbanisme ou les permis de construire nécessaires. Dans ces deux scénarios, le juge peut donc choisir de ne pas exiger la réalisation des travaux de mise en conformité énergétique.
