Depuis 2025, la CAF peut suspendre les APL et autres aides au logement pour les passoires thermiques, des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Jusqu’ici, la suppression des aides était décidée après une visite d’expert chargée d’évaluer l’état du logement. Désormais, un simple signalement peut suffire pour enclencher la procédure, sans qu’aucune visite ne soit nécessaire. Cette mesure vise à accélérer la rénovation des passoires thermiques et à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux d’amélioration énergétique.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain, adoptée en 2000, impose aux bailleurs de fournir un logement décent, ne présentant aucun risque manifeste pour la sécurité et la santé des locataires. Jusqu’à présent, lorsqu’un logement était signalé comme potentiellement insalubre, la CAF déclenchait une évaluation sur place avant de décider de suspendre ou non les aides au logement.
Avec l’intégration du DPE comme critère d’indécence, les logements classés G sont automatiquement considérés comme non conformes. Désormais, dès qu’un logement est signalé comme étant une passoire thermique, les aides sont suspendues sans qu’une expertise sur place ne soit nécessaire.
La CAF peut bloquer les aides aux passoires thérmiques
Lorsqu’un logement est classé G, la CAF bloque immédiatement les aides auxquelles le locataire pourrait prétendre, comme les APL ou l’allocation de logement sociale (ALS). Toutefois, ces sommes ne sont pas perdues immédiatement. Pendant 18 mois, la CAF conserve les aides, en attendant que le propriétaire réalise les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement.
Si les travaux de rénovation sont bien effectués et que le logement atteint une meilleure classe énergétique, les aides suspendues sont restituées au propriétaire. En revanche, si aucune amélioration n’est apportée dans le délai imparti, la totalité des aides bloquées est définitivement perdue.
Les aides sont reversées une fois les travaux de rénovation énergétique réalisés
Les propriétaires disposent d’un délai de 18 mois pour entreprendre les rénovations nécessaires, avec une extension possible de six mois en cas de retard de chantier ou de litige juridique, comme l’indique Capital. Cette mesure vise à accélérer la transition énergétique et à inciter les bailleurs à améliorer la qualité de leurs logements.
Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure inquiète certains propriétaires, notamment ceux disposant de petits logements anciens où les travaux de rénovation peuvent être très coûteux. Certains craignent également que cette nouvelle contrainte entraîne une baisse de l’offre locative, en particulier dans les zones rurales où les logements énergivores sont nombreux.
Si cette réforme permet d’accélérer la lutte contre les passoires thermiques, elle pose aussi la question du financement des rénovations et du risque de voir certains logements sortir du marché locatif, faute de moyens pour être mis aux normes.
