Les seuils des paiements en espèces pourraient prochainement être revus à la baisse. Une proposition de loi visant la réduction des plafonds actuellement en vigueur est, en effet, déposée au niveau de la commission des finances du Sénat. Ce mode de paiement continue d’occuper une place importante dans les transactions financières.
La proposition est entre les mains des membres de la commission des finances du Sénat depuis le 22 mai 2024. Elle a été déposée par le sénateur Christian Bilhac et signée par d’autres membres du groupe Rassemblement démocratique et social européen.
Le paiement en cash est toujours pratiqué en France, mais sous un cadre légal bien établi. Dans le détail, les paiements en cash entre un particulier et un professionnel ne doivent pas dépasser 1 000 euros. Entre particuliers, le plafond est fixé à 10 000 euros par l’Union européenne depuis le mois de janvier 2024. À partir de 1 500 euros, la transaction en espèces doit faire l’objet d’un écrit, où sont mentionnés le nom de l’acheteur, l’objet et la date de la transaction.
Aux yeux de Christian Bilhac, l’actuel encadrement juridique, fait de seuils trop élevés, ne suffit pas à mettre un terme aux échanges d’argent dont l’objet est illicite, à l’instar de la vente de la drogue, du travail non déclaré ou encore de la fraude fiscale. Le sénateur et vice-président de la commission des finances et membre du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) note que « les sommes échangées lors des transactions sont très souvent d’un montant beaucoup plus faible et peuvent échapper aux dispositions de la législation ». Ce qui fait que ce mode de paiement soit « notoirement reconnu de blanchiment d’argent pour les dealers et leur patron ». Très haut, « le plafond de 10 000 euros laisse une grande marge de manœuvre aux fraudeurs et aux contrevenants », ajoute-t-il.
Pour un seuil de 1 000 euros pour toutes les transactions
Aussi, pour une lutte plus efficace contre la fraude fiscale, la délinquance ou encore le blanchiment d’argent, Christian Bilhac plaide pour un abaissement du plafond pour l’ensemble des paiements en espèces. La limite efficace, selon lui, est de 1 000 euros pour toutes les transactions en cash, qu’elles soient entre particuliers ou entre particuliers et professionnels. La proposition de loi comporte également la suppression de toutes les dérogations prévues jusqu’à présent par le cadre juridique en vigueur. Enfin, il faut savoir qu’avant son éventuelle adoption, la proposition va d’abord passer en commission au Sénat pour examen avant d’être débattue en séance publique.
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