Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé est tenu de mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise. La couverture santé collective s’adresse à l’ensemble des collaborateurs. De quoi s’agit-il ? Comment fonctionne la prise en charge des frais de santé ? Quelles sont les obligations de l’entreprise ? Existe-t-il des cas de dispense ?
Mutuelle obligatoire d’entreprise, c’est quoi exactement ?
Définition
La mutuelle obligatoire d’entreprise consiste en un contrat de frais de santé collectif. Elle rembourse les dépenses médicales des salariés, en complément de la prise en charge par l’Assurance Maladie. Elle améliore l’accès aux soins.
Les bénéficiaires
L’obligation stricte prévue par la loi ANI (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013) concerne tous les salariés de l’entreprise, sans distinction de statut ou d’ancienneté. Les employés en CDD ou en CDI, les cadres et les non-cadres ainsi que les apprentis peuvent en bénéficier. Dans certaines branches professionnelles, la mutuelle collective s’étend aux ayants droit. L’employeur est autorisé à y intégrer les familles des collaborateurs à titre obligatoire.
Les intérimaires sont rattachés à la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise qui les emploie, et non à celle dans laquelle ils exercent leur mission. À noter également que les stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés. Ils ne sont donc pas en mesure de prétendre à bénéficier de la mutuelle d’entreprise.
Les modalités du contrat
L’affiliation à une mutuelle obligatoire d’entreprise résulte d’une négociation entre l’employeur et un organisme assureur. Le contrat fait mention d’un certain nombre d’informations, à savoir :
- l’identification des parties concernées,
- le type de contrat,
- le nombre de salariés et de bénéficiaires,
- la liste des garanties et leurs montants respectifs,
- la participation de l’employeur à la mutuelle.
Chaque salarié reçoit une attestation de mutuelle d’entreprise obligatoire pour justifier son adhésion.
Le paiement des cotisations
Dans le cadre d’une mutuelle santé collective, l’entreprise finance au moins 50 % du montant de la cotisation. Les 50 % restants sont à la charge des salariés. Bien entendu, l’employeur est autorisé à offrir une participation plus importante. Dans certains cas, il arrive que l’accord de branche ou la convention collective prévoit une prise en charge supérieure à 50 % du coût total de la mutuelle.
Une obligation pour l’employeur
Que dit la loi ?
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 exige la mise en place de l’assurance obligatoire au travail. Selon l’accord ANI, l’employeur est tenu de souscrire une mutuelle d’entreprise à caractère obligatoire auprès d’un organisme assureur. Il peut s’agir d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution de prévoyance. Il prend également en charge une partie de la cotisation. D’après la loi de 2013, le dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2016.
Les employeurs concernés
La souscription à une mutuelle de travail obligatoire collective s’adresse à tous les employeurs du secteur privé, que ce soit les entreprises ou les associations à but non lucratif. Le dispositif ne fait aucune distinction sur le capital, le chiffre d’affaires, la forme juridique ou l’effectif de la structure. En revanche, la loi ANI exclut certaines organisations :
- la fonction publique,
- les particuliers employeurs comme les profils spécialisés dans la garde d’enfants ou l’aide-ménagère,
- les professions libérales et les travailleurs non-salariés (TNS).
La mise en place de la mutuelle d’entreprise
L’employeur dispose de plusieurs options pour mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise.
- Elle peut se référer à l’accord de branche ou à la convention collective en vigueur. En effet, ces textes peuvent mentionner des régimes de complémentaire santé et de prévoyance spécifiques.
- En l’absence d’un accord de branche, l’employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord collectif. Dans ce cas, les deux parties définissent les modalités de la complémentaire santé.
- En cas d’échec des négociations ou lorsque l’effectif des salariés est inférieur à 50, l’entreprise est autorisée à mettre en place seule une mutuelle. La décision unilatérale de l'employeur (DUE) indique les modalités du dispositif comme l’assureur, les cotisations et les couvertures proposées.
Quelles garanties ?
D’après l’alinéa II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, la mutuelle d’entreprise doit offrir une couverture santé minimale aux salariés.
Le panier de soins
Également connues sous l’appellation de panier de soins, les garanties minimales de la couverture santé collective respectent les dispositions de la loi ANI :
- un remboursement à hauteur de 100 % du ticket modérateur pour les prestations de santé prises en charge par la Sécurité sociale, à l’exception des médicaments à SMR modéré ou faible, et des dépenses rattachées aux cures thermales ;
- l’intégralité du forfait journalier hospitalier, et ce, quelle que soit la durée de l’hospitalisation ;
- le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) ;
- la prise en charge forfaitaire des dépenses d’optique (tous les 2 ans pour les adultes et chaque année pour les enfants et en cas d’évolution de la vue), à raison de 100 € pour les corrections simples avec monture, 150 € pour un verre simple, un verre complexe et la monture, et 200 € pour les corrections complexes avec monture.
Les couvertures complémentaires
Bien entendu, l’employeur peut aussi prévoir des options plus avantageuses afin d’offrir une couverture santé plus complète à ses collaborateurs. Elles concernent entre autres le forfait maternité, l’orthodontie, la contraception, la consultation chez un psychologue, la protection juridique et les cures thermales.
À ces garanties additionnelles et facultatives s’ajoutent des prestations comme :
- le tiers payant, c’est-à-dire la prise en charge directe des dépenses auprès des professionnels de santé partenaires ;
- un service d’assistance comme la garde d’enfants ou l’aide-ménagère ;
- certains actes de prévention et d’accompagnement dont la prise en charge des dépistages, les conseils personnalisés ou la participation à des programmes d’éducation à la santé.
Participer à la bonne santé physique et psychologique des collaborateurs est particulièrement avantageux pour l’entreprise. Grâce à ce dispositif, elle peut se démarquer de la concurrence et attirer les talents.
Les cas de dispense
Les articles R242-1-6 et R242-1-2 du Code de la sécurité sociale prévoient des cas de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Ces exceptions concernent :
- les salariés bénéficiant d’une mutuelle employeur comme ayants droit (conjoint ou parent) ;
- les salariés qui disposent déjà d’une assurance santé individuelle au moment de l’embauche ou de la mise en place de la mutuelle obligatoire ;
- les bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire, anciennement CMU-C) ;
- les salariés en CDD de moins de 3 mois ou en contrat de mission dont les dispositions légales varient en fonction de la durée dudit contrat ;
- les salariés à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine, à condition qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle avec, au moins, les garanties de base prévues par la mutuelle d’entreprise ;
- les apprentis dont le montant de la cotisation est supérieur à 10 % de leur salaire brut.
Il revient au salarié d’évoquer la dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. La demande écrite s’accompagne de tous les justificatifs nécessaires comme une attestation de couverture d’un contrat collectif « responsable » ou une attestation de complémentaire santé solidaire. Bien entendu, l’employeur sera tenu de vérifier la situation de la personne concernée.
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