Il y a quelques mois de cela, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé la fin du dispositif Pinel, qui sera supprimé en raison de son coût trop important pour l’État. La loi Pinel est entrée en vigueur en 2014 et disparaîtra définitivement le 31 décembre 2024. Les investisseurs qui souhaitent en profiter n’ont donc plus qu’une petite année pour le faire.
Le dispositif Pinel permet de défiscaliser les investissements locatifs et de réaliser jusqu’à 63 000 euros d’économies. Mais à la fin 2024, ce dispositif disparaîtra sans voir de remplaçant, et il n’existera plus de mécanisme de défiscalisation sur le marché immobilier, et ce, pour la première fois depuis 1986. Cette mesure est un coup dur pour le secteur de l’immobilier, qui devrait voir le nombre de ses transactions baisser de 15%, selon les prévisions de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).
La loi Pinel, du nom de l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, a été mise en place en 2014. Ce système offre un avantage unique, permettant aux particuliers d’éviter de payer des impôts sur leurs investissements locatifs, à condition de répondre à certains critères. Les conditions comprennent l’engagement sur une période de location, la fixation de limites de loyer et le choix d’un emplacement dans une zone considérée comme très demandée. Selon l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), environ 48 % des ventes de logements neufs entre 2014 et 2017 ont été réalisées grâce à ce système.
La loi Pinel offre actuellement des réductions d’impôts de 10,5 %, 15 % ou 17,5 % en fonction de la durée de location (6, 9 ou 12 ans), mais ces taux seront réduits à 9 %, 12 % et 14 % à partir du 1ᵉʳ janvier 2024. Les investissements sont plafonnés à 300 000 euros par an, avec la possibilité d’acquérir deux logements au maximum. Le prix par mètre carré ne doit pas excéder 5 500 euros, et les biens doivent être neufs et situés dans des zones à forte demande locative.
Le nombre de logements éligibles restreint à partir de 2023 par le dispositif Pinel +
En 2023, le dispositif Pinel+ est entré en vigueur, imposant l’acquisition de logements dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville où le respect de normes élevées de performance énergétique, d’usage et de confort. En respectant ces conditions, les investisseurs peuvent bénéficier de réductions d’impôts de 12 %, 18 % ou 21 %, permettant des économies pouvant atteindre 63 000 euros. Toutefois, ces critères limitent considérablement le nombre de logements éligibles au dispositif Pinel+. Selon les professionnels de l’immobilier, seuls 5 % des logements répondent aux exigences.
Bien que la loi Pinel ait été conçue pour favoriser l’accès à des logements abordables et proposer des durées de location garanties, les écarts de loyers sont souvent jugés trop importants par les investisseurs, parfois jusqu’à 40 % de plus que les prix du marché. Cette situation découle en grande partie de la hausse des loyers due à une demande locative élevée. Par conséquent, il est fortement recommandé d’effectuer une analyse approfondie de l'emplacement avant de se lancer dans un investissement locatif de ce type.
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