Lutte contre l’évasion fiscale : la création de 4 500 postes de fonctionnaires approuvée en commission

Face à l'évasion fiscale qui représente un énorme manque à gagner pour l'État, les députés ont décidé d'agir en approuvant en commission la création d'un total de 4 500 postes d'inspecteurs des finances et de douaniers. Au total, cette mesure coûtera près de 590 millions d'euros à la France.

« Contrairement à la fraude fiscale, qui est illégale, l’évasion fiscale s’inscrit généralement dans les limites fixées par la loi. De nombreuses formes d’évasion fiscale sont toutefois contraires à l’esprit de la loi, s’appuyant sur une interprétation très extensive de ce qui est « légal » pour réduire au minimum la contribution fiscale globale d’une entreprise », explique le gouvernement.

Représentant un énorme manque à gagner, l'évasion fiscale pèse lourd sur les recettes de l'État. Pour y remédier, les députés ont donc décidé d'agir. Dans le cadre de l'examen de la loi de finances du budget 2025, les députés de la commission des finances de l'Assemblée nationale ont ainsi revu les mesures économiques annoncées par le gouvernement.

Jeudi 31 octobre, ils ont ainsi approuvé des amendements déposés par le Nouveau front populaire (NFP) pour créer 4 500 nouveaux postes de fonctionnaires. Dans le détail, les amendements des députés de gauche prévoient la création de 4 000 postes d'inspecteurs des finances et 500 postes de douaniers. La mission des premiers consisterait à « renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale ».

Annulation de la suppression de 550 postes de la DGFiP

En plus de la création de 4 500 nouveaux postes de fonctionnaires, les députés en annulé en commission la suppression de 550 postes au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Pourtant, le gouvernement misait beaucoup sur cette mesure pour réduire les dépenses de la DGFiP.

En approuvant les amendements portés par le Nouveau front populaire, l'enveloppe dédiée à la lutte contre la fraude fiscale va s'alourdir de 590 millions d'euros. C'est en tout ce qu'explique la députée LR Véronique Louwagie. Outre les postes d'emploi, les députés ont aussi opté pour la mise en place d'un « service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude », représentant à lui seul 88 millions d'euros.

Après avoir été adoptés en commission des finances, ces amendements doivent désormais être approuvés dans l'Hémicycle. Dans le détail, c'est le 7 novembre prochain qu'un vote concernant la partie recettes du budget 2025 aura lieu. Alors que la gauche est favorable aux changements adoptés en commission, le RN et les partis du gouvernement ont rejeté le texte porté parle NFP.