Une loi spéciale destinée à prévenir un « shutdown » budgétaire en 2025, en l’absence d’un budget adopté par le Parlement, a été présentée ce mercredi 11 décembre au Conseil des ministres. Cette loi a pour objectif de maintenir les recettes fiscales existantes et de garantir le financement des services publics tout au long de l’année. Toutefois, l’indexation du barème des impôts, qui a été proposée par certains parlementaires, devient un sujet de friction majeur dans les discussions autour du texte.
La loi spéciale vise avant tout à maintenir une stabilité fiscale et financière en reconduisant les mesures en vigueur. Elle permettrait de prolonger les crédits de l’année 2024 et de garantir le bon fonctionnement des services publics sans nouvelles réformes fiscales. Toutefois, des propositions ont émergé, notamment celles d’Éric Coquerel (LFI), en faveur d’une indexation du barème de l’impôt pour compenser les effets de l’inflation sur les ménages. Cette mesure permettrait de protéger les foyers contre l’augmentation automatique de la pression fiscale, à mesure que les salaires augmentent, mais que l’inflation grignote le pouvoir d’achat.
L’indexation du barème des impôts : une proposition face à des obstacles juridiques
L’indexation du barème des impôts a rapidement suscité des débats au sein de l’Assemblée nationale. Bien que les partisans de cette mesure, notamment dans l’opposition, la considèrent comme une solution pour éviter une pression fiscale accrue sur les classes moyennes, elle se heurte à des obstacles juridiques majeurs. Selon le Conseil d’État, cette modification excède le cadre de la loi spéciale, qui n’a pour but que de maintenir les impôts en l’état, sans les réformer de manière significative. L’indexation pourrait ainsi être jugée incompatible avec la portée limitée du texte.
L’enjeu de l’indexation du barème des impôts est d’autant plus important que l’inflation continue de peser sur les Français. Sans ajustement, certains ménages risquent de se retrouver dans une tranche d’imposition plus élevée, ce qui pourrait accroître le malaise social. Pourtant, même si des amendements peuvent être proposés, la mise en place de cette indexation dépendra d’une acceptation juridique et politique, notamment de la part du gouvernement et du Conseil constitutionnel, si le texte venait à être modifié.
La loi spéciale, bien que visant à assurer la continuité des finances publiques et des services de l’État, ne semble donc pas répondre aux préoccupations fiscales à long terme des Français. Elle agit comme un palliatif temporaire, mais la question de l’indexation du barème des impôts reste en suspens. Soulignons que ce texte de loi sera examiné le 16 décembre à l’Assemblée puis le 18 du même mois au Sénat.
Une réaction ? Laissez un commentaire
Vous avez aimé cet article ? Abonnez-vous à notre Newsletter gratuite pour des articles captivants, du contenu exclusif et les dernières actualités.
