Loi spéciale : l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu jugés irrecevables à l’Assemblée nationale

Ce lundi 16 décembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré irrecevables les amendements visant à intégrer l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation dans le cadre de la loi spéciale. Cette décision, justifiée par l’avis du Conseil d’État, a provoqué des réactions contrastées au sein des forces politiques, alors que des millions de contribuables pourraient voir leur impôt augmenter en l’absence de cette mesure.

La loi spéciale en cours d’examen a pour objectif de garantir la continuité des fonctions de l’État en l’absence de budget voté pour 2024. Selon Yaël Braun-Pivet, « ces amendements dépassent le cadre strictement technique et limité de la loi spéciale », comme l’a confirmé l’avis du Conseil d’État. Ce cadre exceptionnel, utilisé seulement une fois depuis la création de la Ve République, en 1979, limite les mesures aux aspects essentiels pour le fonctionnement de l’État.

Cette décision intervient après un débat houleux en commission des finances. Éric Coquerel, président (LFI) de la commission, avait initialement jugé recevables les amendements en faveur de l’indexation, suscitant des désaccords. Charles de Courson, rapporteur général (LIOT), a rappelé que ces propositions pourraient contrevenir aux règles constitutionnelles régissant la loi spéciale. Ces tensions reflètent une divergence de vision sur l’urgence de cette mesure face à la pression fiscale croissante.

Des conséquences fiscales importantes

En l’absence d’indexation, le barème de l’impôt sur le revenu ne tiendrait pas compte de l’inflation, entraînant mécaniquement une hausse de l’impôt pour des millions de foyers. Selon Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget, cette situation pourrait ajouter 380 000 foyers supplémentaires à la liste des contribuables imposables et alourdir la charge fiscale de 17 millions de ménages déjà imposés.

Cependant, le gouvernement se veut rassurant. Le président Emmanuel Macron a promis que cette indexation serait incluse dans le projet de loi de finances pour 2025, ou dans une initiative législative prévue dès le début de l’année prochaine. Cela signifie que les contribuables touchés pourraient voir une correction rétroactive, limitant l’impact à court terme.

Un débat politique et social en toile de fond

L’indexation du barème de l’IR est une revendication portée par plusieurs groupes politiques et syndicats, qui la considèrent comme essentielle pour préserver le pouvoir d’achat des ménages face à une inflation élevée. À gauche, des élus comme Éric Coquerel dénoncent un rejet qu’ils jugent déconnecté des réalités sociales, tandis que la droite met en avant la nécessité de respecter les cadres légaux.

Ce débat soulève également des questions sur les priorités budgétaires du gouvernement. Alors que la loi spéciale vise à éviter une paralysie institutionnelle, le refus d’y inclure une mesure d’indexation alimente la critique d’une politique jugée insuffisamment attentive aux classes moyennes et populaires.

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