Le 23 décembre 2025, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l’unanimité une loi spéciale après l’échec du projet de loi de finances pour 2026 au Parlement. Cette loi a été mise en place pour assurer le bon fonctionnement des services publics et la continuité des collectivités territoriales en l’absence d’un budget complet pour l’année 2026.
Le projet de loi spéciale repose sur trois mesures principales qui garantissent la gestion des finances publiques pendant cette période de transition. La première mesure concerne la reconduction des prélèvements sur les recettes de l’État. Selon l’article 1 du projet de loi, les évaluations des prélèvements effectués en 2025, au profit des collectivités territoriales, sont reconduites pour l’année 2026. Cette mesure permet de maintenir les financements nécessaires pour les collectivités, assurant ainsi la poursuite des services publics locaux jusqu’à l’adoption du budget définitif de 2026.
La deuxième mesure consiste à reconduire certains prélèvements, similaires à ceux instaurés par la loi spéciale de 2024. Cela comprend les prélèvements sur les recettes de l’État, utilisés pour financer diverses actions au niveau local, comme les infrastructures publiques et les services essentiels. Cette continuité vise à maintenir une stabilité financière pendant cette période transitoire.
La loi spéciale impose une stricte limitation des crédits
La troisième mesure autorise l’État à souscrire des emprunts pour gérer sa dette et sa trésorerie. Cela permet de sécuriser les opérations financières nécessaires après le 1er janvier 2026, garantissant ainsi la capacité de l’État à maintenir son fonctionnement, notamment en matière de refinancement et de gestion de la dette publique. Toutefois, contrairement à l’année précédente, la loi ne prévoit pas d’emprunts pour les organismes de sécurité sociale, puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale a déjà été adopté en décembre 2025.
Parallèlement, le projet de loi impose une stricte limitation des crédits. Selon l’article 2, les dépenses publiques ne pourront excéder les crédits ouverts pour 2025, soit 45,2 milliards d’euros. Seules les dépenses jugées indispensables, notamment les transferts aux collectivités et les dépenses liées aux services publics, seront financées.
Cette loi spéciale a été adoptée pour garantir la continuité des services publics en 2026, en attendant la résolution des débats budgétaires qui reprendront en janvier 2026. Si aucune solution n’est trouvée, le gouvernement pourrait se voir contraint de recourir à des ordonnances ou à l’article 49.3 pour faire adopter le budget.
Ainsi, cette loi spéciale permet de gérer les finances publiques en attendant l’adoption du budget 2026, tout en assurant la continuité des services publics et des financements nécessaires aux collectivités territoriales.
