Depuis le début de son deuxième mandat et la perte de la majorité absolue au parlement, le Président français et son gouvernement n’hésitent plus à utiliser le 49.3 pour faire passer ses projets de lois. En effet, selon la constitution française, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale, l’article 49, alinéa 3 (49.3) de la Constitution, peut permettre l’adoption, sans vote, d’une loi.
Ainsi, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement en activant l’article 49.3 de la Constitution. Cependant, ce faisant, il prend le risque d’un vote d’une motion de censure contre le Gouvernement par l’Assemblée nationale. Dans ce cas, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.
Les gouvernements successifs sous la présidence d’Emmanuel Macron ont utilisé cet article de la constitution à plusieurs reprises. Lors du vote de la nouvelle loi des retraites, le Gouvernement est passé à un doigt d’être renversé. L’opposition a jugé abusive et anti-démocratique l’utilisation de cette loi. Cependant, le Gouvernement s’obstine à défendre cette façon de procéder pour éviter les blocages à la chambre basse du parlement.
La loi de finances 2024 passera en force en cas d’opposition
Même controversé, le Gouvernement compte encore utiliser ce fameux 49.3. C’est ce qu’a déclaré le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, ce samedi 2 septembre sur France Inter. « Si à la fin, il n’y a pas de majorité pour voter un projet de budget, la Constitution prévoit le 49.3 et on l’utilisera. On a besoin d’un budget, on le sait », affirme-t-il donc en parlant des débats sur la loi de finances 2024 au parlement.
Thomas Cazenave n’exclut donc pas un passage en force, comme lors des débats sur les retraites. Cependant, ce ministre délégué ne va pas directement vers l’affrontement avec l’opposition. Il explique que « La porte est ouverte. Le dialogue doit se faire ». Il rappelle qu’il a « invité tous les groupes politiques la semaine prochaine à Bercy dans ce qu’on appelle les dialogues de Bercy » pour « discuter avec toutes les formations politiques et savoir quelles sont leurs propositions ».
Une initiative qui n’est pas vue du même angle par l’opposition qui affirme que le Président de la république n’a, à en aucun moment, pris en compte leurs propositions. Il faut souligner que, chaque année, une loi de finances est présentée par le Gouvernement et est votée par le parlement. Cette loi regroupe l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile.
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