Le projet de loi de finances 2024 est marqué par plusieurs dispositions introduites par l’exécutif grâce à l’article 49-3 actionné par le gouvernement. Parmi elles, celles ayant trait aux finances personnelles des ménages.
Réforme du prêt « Avance rénovation »
La première concerne la suppression des conditions de revenus pour le prêt « Avance rénovation ». Le prêt sert à financer des travaux de rénovation énergétique, comme l’isolation de sa toiture, le remplacement des fenêtres… Le remboursement intervient au changement de propriétaire. C’est-à-dire en cas de donation, de vente ou de décès de l'emprunteur. L’État se porte garant à 75 % en contrepartie d’une hypothèque sur le bien immobilier.
Modification du barème kilométrique pour l’impôt sur le revenu
Deuxième amendement notable : en matière d’impôt sur le revenu, l’exécutif a aussi conservé une proposition à but climatique. Elle vise, in fine, à modifier le barème kilométrique utilisé par les contribuables pour calculer les frais professionnels supportés et les déduire des revenus avant de les soumettre à l’impôt. Le barème kilométrique prend en compte la distance parcourue, mais aussi la puissance du véhicule. Rappelons, toutefois, que, pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés à partir du barème kilométrique est majoré de 20 %.
Financement de l’armée par le Livret A
Le troisième concerne le Livret A. L’épargne des Français sur ce Livret ne va plus servir essentiellement à financer le secteur du logement social et le renouvellement urbain. Il va aussi bientôt financer l’industrie de la défense. L’article L221-5 du Code monétaire et financier, qui encadre l’usage des livrets réglementés, serait désormais rédigé ainsi : « Les ressources collectées par les établissements distribuant les livrets […] sont employées par ces établissements au financement des PME, au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique, au financement des entreprises, de l’industrie de défense française, ainsi que des personnes morales […] relative à l’économie sociale et solidaire ».
Révision des conditions de la retraite sans décote
Le quatrième amendement notable concerne la retraite. Désormais, pour obtenir une pension sans décote, la durée de cotisation requise va passer d’ici 2027 de 42 ans à 43 ans. Cette décote désigne la pénalité appliquée aux cotisants n’ayant pas accumulé le nombre de trimestres suffisant quand ils veulent faire valoir leur droit à la retraite. En principe, ce malus ne s’applique pas pour les départs après 67 ans. Mais certaines professions ne subissent pas cette décote ou, en tout cas, pas dans les mêmes termes. C’est le cas des militaires qui peuvent partir plus tôt sans malus.
Restrictions des avantages fiscaux
La cinquième mesure est assimilée par Les Echos à un rabotage des avantages fiscaux en vue, notamment en outre-mer. Ainsi, certains avantages fiscaux accessibles aux particuliers semblent en voie de disparition, à l’image du Pinel qui s’éteindra fin 2024, des aides à l’investissement en outre-mer, comme la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés.
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