La ministre Catherine Vautrin a dévoilé les grandes lignes de la future loi contre les fraudes sociales, un texte qui vise à réduire les abus dans les domaines de l’assurance chômage, des prestations sociales et des transports sanitaires.
Les fraudes sociales, estimées à 13 milliards d’euros, représentent une lourde perte pour l’État et justifient des mesures strictes pour les combattre. Si certaines initiatives font débat, comme celles concernant les transports sanitaires, d’autres, particulièrement celles touchant l’Urssaf, semblent être peu abordées.
Les principales mesures de lutte contre les fraudes sociales
L’un des axes principaux de cette loi est la lutte contre les abus liés aux allocations sociales. La ministre a souligné la nécessité de faciliter les contrôles en instaurant une communication accrue entre les différentes caisses de sécurité sociale. Cette mesure devrait permettre de repérer les « multifraudeurs » en croisant des informations sur les propriétés, les données bancaires et les contrats d’assurance-vie des allocataires.
En cas de fraude à l’assurance chômage, Catherine Vautrin a insisté sur la récupération des sommes perçues illégalement, une mesure qui n’est pas encore appliquée pour certaines aides comme celle au retour à l’emploi. De plus, un contrôle plus strict sera mis en place pour veiller à ce que les allocations chômage ne soient versées que sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’Union européenne.
Le gouvernement poursuit également ses efforts pour lutter contre la fraude dans le secteur des transports sanitaires. Les taxis effectuant ces services seront désormais équipés de dispositifs de géolocalisation, permettant une facturation automatique des kilomètres réellement parcourus. Cette mesure vise à limiter les abus fréquents dans ce secteur, malgré les protestations de la Fédération nationale du taxi, qui annonce d’ores et déjà une reprise de la mobilisation dès septembre.
Plus surprenante, une taxe sur les drogues saisies a également été annoncée. Les trafiquants devront désormais s’acquitter d’une taxe de 45 % sur la valeur des drogues saisies, une mesure qui vise à assécher les ressources des narcotrafiquants tout en augmentant les recettes fiscales.
La loi sur les fraudes sociales présente des lacunes dans la lutte contre le travail au noir
Bien que de nombreuses fraudes soient ciblées, des lacunes demeurent, notamment en ce qui concerne le travail au noir. La fraude à l’Urssaf, estimée à 7 milliards d’euros, reste une zone d’ombre dans la loi antifraude. Si le gouvernement prévoit de bloquer les comptes bancaires des entreprises en cas de contrôle, cela semble insuffisant face à l’ampleur de ce phénomène. En effet, les fraudes des employeurs et des autoentrepreneurs représentent plus de la moitié des fraudes sociales, mais peu de mesures spécifiques sont proposées pour lutter contre ce fléau.
De même, aucune mesure significative ne touche les professionnels de santé, responsables de 68 % des fraudes sociales dans le secteur de l’assurance maladie, comme l’indique un rapport de la Caisse nationale d’assurance maladie. Bien que des contrôles soient renforcés dans certains domaines, la question du travail dissimulé, un problème systémique dans de nombreux secteurs, semble reléguée au second plan. La loi antifraude sociale, bien que prometteuse, semble ainsi incomplète sur certains aspects cruciaux de la lutte contre la fraude.
