Le 28 juillet 2023 a été marqué par la promulgation de la loi anti-squat. Il s'agit d'une nouvelle loi visant à préserver les logements vacants des squatteurs. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a procédé à la censure de l'article 7 de ce texte, qui retirait aux propriétaires de biens occupés illicitement l'obligation de les entretenir.
Que contient la loi anti-squat ?
Le Conseil constitutionnel, saisi par les partis de la Nupes, a passé en revue le contenu de la nouvelle loi anti-squat. Une loi proposée par le député Guillaume Kasbarian (Renaissance) et qui a été acceptée au Parlement le 14 juin. L'important du texte a été validé par les Sages de la rue de Montpensier, qui se résume à tripler les sanctions à l'encontre des squatteurs, afin de mettre un terme à l'occupation illicite.
Parmi les nouvelles sanctions qui figurent dans ce texte, paru au Journal officiel, une peine de 3 ans d'emprisonnement pour les personnes se faisant passer pour les propriétaires de logement vacants. Les prévenus seront également tenus de payer une amende de 45 000 euros. En ce qui concerne le non-paiement du loyer, on note l'accélération des procédures judiciaires, ainsi que l'inclusion d'une « clause de résiliation de plein droit » aux contrats de location.
De même, le Conseil constitutionnel a validé une nouvelle amende pouvant atteindre 3 750 euros, pour un délit de « propagande ou la publicité » qui encourage à occuper de manière illégale un logement vide. Selon cette nouvelle loi, les logements meublés seront, aussi, considérés comme « domicile ». Néanmoins, selon la « réserve d'interprétation » ajoutée par les Sages, il « appartiendra au juge d’apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer », si l'occupant « a le droit de s’y dire chez elle ».
Les précisions des Sages
La loi anti-squat a semé la discorde, suite à la censure de son article 7. Les Sages qualifient l'exonération des propriétaires de l'entretien de leurs biens occupés de manière illicite d' « atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine ». Une explication qui a suscité l'indignation de la droite.
« On marche sur la tête, invraisemblable décision ! » a protesté Éric Ciotti, le président des Républicains sur Twitter. « La décision du Conseil constitutionnel [...] est d’une absurdité totale. Désormais un squatteur peut poursuivre un propriétaire s’il ne vient pas entretenir son logement. Où va-t-on ? La prochaine étape, c'est de leur remplir le frigo ? » a martelé Louis Aliot, le maire Rassemblement national (RN) de Perpignan.
Face à de telles réactions, les Sages ont apporté des explications à cette décision : « Divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu », peut-on lire sur le communiqué partagé sur le site de l'institution le 29 juillet.
« Telle n’est nullement la portée de la décision du Conseil constitutionnel. Qui, par la censure de l’article 7 de la loi déférée, a pour seul effet de maintenir l’Etat du droit en ce domaine, qui n’est pas celui décrit par ces commentateurs », affirment les Sages.
