Logements sociaux : bientôt une nouvelle catégorie prioritaire de bénéficiaires ?

En France, un décret règlemente l'attribution des logements sociaux. Il prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

Le député de la droite républicaine des Hauts-de-Seine Philippe Juvin (Droite républicaine) veut ajouter un nouveau critère à ceux déjà existants. Il a déposé une proposition de loi, le 29 octobre, « visant à rendre prioritaires, dans l’attribution des logements sociaux, les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans », a indiqué Capital.

L'élu de droite se base sur une estimation de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) qui estime que les Ehpad devront accueillir 108 000 résidents supplémentaires en 2030 par rapport à 2019. Pour ce député, face à cet afflux, « il est primordial de retarder au maximum l’entrée en Ehpad par le maintien à domicile, les Ehpad devant être dédiés aux personnes les plus dépendantes ».

Philippe Juvin, qui est également chef du service des urgences de l’hôpital Georges Pompidou, à Paris, estime que le fameux « virage domiciliaire est encore loin d’être une réalité ». Il considère qu’« il est de la responsabilité de l’État de créer un environnement favorable pour faciliter l’exercice des proches aidants, notamment en les rapprochant des personnes dépendantes ».

Les proches aidants prioritaires pour l'obtention de logements sociaux

Cette proposition de loi, cosignée par une douzaine de députés de la Droite républicaine, vise à rendre prioritaires les proches aidants dans l’attribution de logements sociaux lorsque celui-ci se trouve dans l’immeuble où réside la personne dépendante. Ainsi, un proche aidant qui réside dans un HLM, le jour où un logement social se libérera dans son immeuble, devra être sur la liste des personnes prioritaires pour l’obtenir.

L'article unique de cette proposition de loi ajoute également un cas de recours à la commission départementale de médiation. Le texte de Philippe Juvin précise que la commission de médiation pourrait également « être saisie, sans condition de délai, par les proches aidants d’une personne âgée de plus de 80 ans, qui réside déjà dans un logement social ». Le logement qui serait alors attribué au proche aidant devrait être situé « dans le même immeuble, ou dans le même groupe d’immeubles, que celui de la personne âgée », détaille la proposition de loi des députés de la Droite républicaine.

Il faut dire que le texte devrait être examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. « Le sujet étant consensuel, je souhaite que le bureau de l’Assemblée nationale s’en saisisse dans les prochaines semaines », indique à Capital Philippe Juvin, qui est convaincu qu’« une majorité peut se dégager sur une telle proposition de loi ».