Les propriétaires de logements classés G doivent désormais se conformer à une interdiction stricte de mise en location. Cette mesure, qui touche environ 600 000 logements, impose des obligations aux bailleurs et pourrait bouleverser le marché locatif. Mais que dit réellement la loi ?
Depuis le 1er janvier 2025, la location des logements classés G est interdite, conformément à la loi Climat et résilience adoptée en 2021. Cette interdiction ne concerne pas uniquement les nouveaux contrats de location, mais aussi les renouvellements de baux.
Concrètement, si un locataire quitte un logement classé G, le propriétaire ne peut plus trouver de nouvel occupant tant que des travaux de rénovation énergétique n’ont pas été réalisés. Toutefois, les baux en cours peuvent aller à leur terme, sauf en cas de renouvellement, où l’interdiction s’applique.
Avant cette interdiction totale, des mesures progressives avaient déjà été mises en place. Depuis août 2022, il était interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement d’un bail ou de la mise en location.
Quels risques pour les propriétaires qui ne respectent pas la loi ?
Un propriétaire qui continue à louer un logement G malgré l’interdiction ne risque pas d’amende immédiate. En effet, aucun contrôle automatique n’est prévu par l’administration fiscale ou les autorités locales.
Cependant, un locataire informé de ses droits peut saisir la justice. Si le tribunal constate que le bien loué ne respecte pas les exigences énergétiques, il peut imposer une réduction du loyer, voire une suspension complète du paiement, jusqu’à ce que le propriétaire réalise les travaux nécessaires pour améliorer le classement énergétique du logement.
L’absence de sanctions automatiques peut laisser penser que certains bailleurs continueront à louer ces logements. Cependant, la multiplication des contentieux juridiques pourrait rendre la pratique risquée, notamment avec la montée en puissance des contrôles liés à la transition énergétique.
Existe-t-il des exceptions à cette interdiction ?
Tous les propriétaires ne sont pas en mesure de réaliser des travaux d’amélioration énergétique. Certaines contraintes techniques ou juridiques peuvent empêcher la mise en conformité du logement.
Par exemple, dans une copropriété, un propriétaire peut être bloqué si le syndic refuse de financer le remplacement d’une chaudière collective. Dans ce type de situation, il devient impossible d’améliorer la note DPE du logement, ce qui place le propriétaire dans une impasse.
Une proposition de loi avait été déposée pour assouplir cette interdiction en cas d’obstacle juridique ou technique. Toutefois, cette proposition a été retirée, laissant les juges décider au cas par cas si un bailleur peut être exempté de l’interdiction de location.
Quelles solutions pour les propriétaires de logements classés G ?
Pour les 600 000 propriétaires concernés, plusieurs solutions existent. La première est de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance du logement et obtenir un classement DPE supérieur à G. Ces travaux peuvent inclure l’isolation thermique, le remplacement des fenêtres ou encore le changement du système de chauffage.
La deuxième solution est de revendre le bien si les travaux sont trop coûteux ou impossibles à réaliser. De nombreux investisseurs cherchent actuellement à acheter des biens à rénover pour les remettre sur le marché locatif. Une autre option consiste à transformer le bien en résidence secondaire ou en location de courte durée, qui n’est pas soumise aux mêmes obligations que la location classique.
À noter que selon la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), les travaux de rénovation pour faire passer un logement de la classe G à E coûtent en moyenne 40 000 euros, rappelle Capital.
Vers une interdiction des logements F en 2028 et E en 2034
Cette interdiction de location ne concerne pour l’instant que les logements classés G, mais la loi prévoit une progression des restrictions dans les années à venir. Dès 2028, les logements classés F seront eux aussi interdits à la location, et en 2034, ce sera le tour des logements classés E.
Ces nouvelles réglementations visent à accélérer la transition énergétique du parc immobilier français, mais elles risquent également d’affecter fortement le marché locatif. En effet, de nombreux propriétaires pourraient se détourner de la location en raison du coût élevé des rénovations imposées.
L’interdiction des logements classés G marque une étape majeure dans la transition énergétique du secteur immobilier. Si cette mesure vise à réduire le nombre de passoires thermiques, elle soulève aussi des difficultés pour les propriétaires, qui doivent faire face à des contraintes financières et administratives.
Alors que de nouvelles interdictions se profilent pour les années à venir, les propriétaires doivent anticiper ces évolutions en réalisant des travaux ou en envisageant d’autres options pour leurs biens immobiliers.
Vous écrivez « La deuxième solution est de revendre le bien si les travaux sont …. impossibles à réaliser. ». Croyez-vous qu’il sera possible de trouver un acheteur dans ce cas?