Lorsqu’un logement loué ne répond pas aux critères de décence, la Caisse d’allocations familiales peut décider de ne pas verser les APL au bailleur et au locataire. Cette mesure vise à inciter le bailleur à réaliser des travaux de mise en conformité. En attendant, le locataire doit continuer à payer son loyer, mais uniquement le résiduel, soit le loyer (charges comprises) diminué du montant des APL.
Un propriétaire qui met en location un logement est tenu d’en garantir la décence. Les critères de décence sont définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Un logement décent devra ainsi disposer d’une surface minimum. Concrètement, il ne doit pas être envahi pas des animaux nuisibles et sa consommation d’énergie ne doit pas dépasser les 450 kilowattheures (kWh) par m2 et par an. Par conséquent, lorsque le locataire sollicite une aide au logement (APL), il doit préciser à la CAF si le logement satisfait aux normes de décence, en utilisant la section prévue à cet effet.
Si le locataire se rend compte que cela n’est pas le cas en cours de bail, il a également la possibilité de contacter la CAF. Un examen est effectué dans la propriété. Si l’état de non-décence est confirmé, un rapport écrit est rédigé et transmis au locataire ainsi qu’au propriétaire. Le propriétaire est ensuite encouragé à effectuer les ajustements nécessaires pour rendre la propriété conforme aux normes. Lorsqu’une demande d’ouverture de droits aux aides personnelles au logement est effectuée et que le logement est déclaré indécent, la Caisse d’allocations familiales peut suspendre le versement de l’aide, sans en bénéficier ni le propriétaire ni le locataire.
Les APL sont restituées après les travaux
Si le propriétaire ne répond pas à la demande, la décision de conserver les aides personnalisées au logement peut être prise après une évaluation de la situation par la commission partenariale départementale. Dans ce cas, à la fois le locataire et le propriétaire reçoivent une notification les informant de cette mesure. Ainsi, tant que le propriétaire n’entreprend pas les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes, l’aide de la CAF est retenue. Le propriétaire dispose d’un délai de 18 mois maximum pour effectuer ces travaux, à partir du mois suivant l’enregistrement de la non-décence par la CAF.
La totalité du montant conservé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) est restituée au propriétaire après l’achèvement des travaux et l’inspection du logement. Si les APL étaient précédemment versées directement au locataire, elles lui sont alors restituées. Cependant, si le délai de 18 mois n’est pas respecté, la somme ne sera pas remboursée. Cela signifie que le propriétaire perdra cette partie du loyer, qui ne sera pas réclamée au locataire. Dans des circonstances exceptionnelles, la décision de maintenir et de conserver les APL peut être prolongée pour une nouvelle période de six mois au maximum, avec la possibilité d’une reconduction.
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