Alors que la crise du logement continue de sévir en France, l'annulation de certaines mesures annoncées dans le décret du 29 juillet 2023 a été reçue comme un soulagement par les locataires français.
Parmi ces dispositions, la location de logement avec moins de 1,80 m de haut et moins de 2 m de large, qui a été fortement décriée par les associations. En mars, le Haut Comité pour le droit au logement avait suggéré une modification dudit décret. « Il ne faudrait pas que la chute de la production de logements entraîne le retour sur le marché immobilier d’une offre de mauvaise qualité, potentiellement dangereuse pour la santé. En effet, vivre dans un appartement de 1,80 m de hauteur sous plafond, ou dans un sous-sol aménagé, à l’éclairage limité et la ventilation assurée par la simple ouverture des fenêtres ne peut être considéré comme respectant le droit au logement des personnes occupantes », avait-il déclaré.
Toujours selon le Haut Comité, ce décret encouragerait la baisse du « niveau d’exigence en matière d'insalubrité ». Un constat alarmant, d'autant plus que les logements en location deviennent de moins en moins disponibles, notamment au niveau de la capitale et des grandes villes.
Un décret rejeté par le Conseil d'État
Dans le but de mettre un terme à la location de logements impropres à l'habitation, le Conseil d'État a rejeté une partie du décret. La première cause de ce rejet est que le texte n'a pas été consulté par Haut conseil de la santé publique (HCSP). Une mesure pourtant nécessaire avant sa mise en vigueur. Le Conseil d'État a également donné l'ordre de verser la somme de 3 500 euros à l'association Droit au logement (DAL), qui avait été la première à contester le décret. Avec la contribution du syndicat Solidaires, du Secours catholique, de l'ATD Quart-Monde, de la Confédération nationale du logement (CNL) et de la Fondation Abbé-Pierre, le DAL a finalement obtenu gain de cause.
Toutefois, l'association espère assister prochainement à l'annulation d'autres points cités dans ce décret qui pénalisent grandement les locataires. Il est, entre autres, question de la possibilité de mettre en location un logement dont les sanitaires se situent « à 30 m de distance à vol d’oiseau ». De nouvelles mesures concernant les règles d'hygiène et de salubrité qui régissent le marché du logement pourrait être prises lorsqu'un nouveau Premier ministre sera désigné par le président de la République.
