La loi de finances 2024 a suscité une vive controverse avec l’adoption d’un amendement, via le 49.3, disposant le financement de l’industrie de la défense en utilisant les ressources du Livret A et du Livret d’épargne populaire (LEP).
Toutefois, le Conseil d’État avait rejeté cette décision de l’exécutif. Il avait estimé que l’affectation de l’épargne réglementée (Livret A, LDDS…) au financement de l’industrie de défense n’avait pas sa place dans une loi de finances, sans exclure pour autant l’adoption d’une telle mesure dans un autre texte.
« La censure de ces différentes dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. Il est loisible au législateur, s’il le juge utile, d’adopter à nouveau de telles mesures » par un autre vecteur qu’une loi de finances, conclut le Conseil constitutionnel.
Le rejet de cette décision ne veut cependant pas dire l’abandon de l’idée du financement de l’industrie de la défense par un produit d’épargne. En effet, une proposition de loi relative à la création d’un Livret d’épargne défense souveraineté (LEDS) a été mise sur la table par des sénateurs socialistes. Ce produit d’épargne est présenté comme une première en France. Il a comme objectif de chercher à mobiliser l’épargne des citoyens en faveur de la défense, secteur clé pour la souveraineté et l’autonomie stratégique du pays, selon les promoteurs du projet.
Ce projet a des chances de passer au Parlement
Toutefois, d’aucuns s’interrogent sur la possibilité du vote de cette mesure au Parlement et sur les chances de son adoption. Sur cette question, le sénateur du Val-d’Oise Rachid Temal est optimiste. « En faisant une proposition de loi et non un amendement, il n’y a pas de risque qu’il soit anticonstitutionnel », estime-t-il.
Ce sénateur a indiqué que « beaucoup d’entreprises, petites ou intermédiaires, qui travaillent dans le secteur de la défense, ont du mal à accéder aux crédits. Résultat, elles ont moins la possibilité de faire de la recherche, de l’innovation ou d’ouvrir une nouvelle ligne de production. À terme, c’est une perte de capacité majeure pour cette industrie ».
Rachid Temal, vice-président de la commission des Affaires étrangères au Sénat, ajoute que « la Banque européenne d’investissement ne veut plus intervenir, idem pour HSBC et tout un tas d’autres établissements bancaires », ce qui représente « un risque de perdre la capacité autonome de la France à se défendre ».
Le sénateur, qui veut mobiliser l’épargne des Français pour soutenir l’industrie de l’armement, indique que ce nouveau produit sera présenté à chaque Français qui « souhaite et s’il le peut » pour qu’il « puisse contribuer via son épargne à renforcer la défense de la France ».
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