Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relevant de la Cour des comptes a présenté le 1er décembre 2025 un rapport suggérant une série de mesures visant à améliorer la fiscalité du patrimoine en France.
Ce rapport fait suite à des critiques sur un système jugé inégalitaire et inefficace. Le CPO, un organisme indépendant rendant des avis au gouvernement, estime qu’une réforme est nécessaire pour corriger les distorsions actuelles de l’imposition des biens et des revenus du patrimoine. Les principales recommandations du CPO portent sur l’héritage, la taxe foncière, ainsi que sur le livret A.
Le CPO propose de rendre plus équitable la fiscalité des successions, de repenser la taxation des biens immobiliers et d’améliorer l’efficience de l’épargne réglementée. Le but est de réduire les inégalités fiscales tout en simplifiant un système jugé complexe.
Harmoniser la fiscalité des successions
Une des propositions majeures concerne l’héritage. Le CPO recommande d’harmoniser la fiscalité des successions, en augmentant le plafond des abattements pour les héritiers directs. Actuellement, les abattements sont inégaux et varient selon le degré de parenté. Le CPO suggère également de réévaluer les barèmes pour réduire l’écart entre les patrimoines transmis dans le cadre familial et ceux hérités par des proches plus éloignés. Selon le CPO, cette mesure permettrait de réduire les disparités entre les héritages des différentes classes sociales.
Concernant la taxe foncière, le rapport recommande d’introduire des ajustements pour mieux prendre en compte les revenus des propriétaires. Le CPO propose d’instaurer un système de taxation plus progressif, en fonction de la valeur locative des biens et de la situation financière des propriétaires. L’objectif est de limiter les inégalités entre les propriétaires d’un même territoire, particulièrement dans les zones à forte demande immobilière.
Livret A et épargne : des ajustements pour plus de justice
En ce qui concerne l’épargne réglementée, notamment le livret A, le rapport suggère d’adopter des réformes pour mieux adapter l’imposition des intérêts. Le CPO propose de revoir les conditions d’épargne pour permettre à un plus grand nombre de Français de bénéficier de l’exonération d’impôt, tout en limitant les avantages fiscaux pour les épargnants les plus fortunés. Cela permettrait une redistribution plus équitable des avantages fiscaux tout en simplifiant les règles qui régissent ces produits d’épargne.
Le rapport souligne que les épargnants qui bénéficient actuellement de ces avantages fiscaux sont souvent issus des classes les plus favorisées, tandis que de nombreux ménages modestes ne profitent pas pleinement du dispositif. En modifiant les conditions d’éligibilité et en rendant plus transparents les critères d’accès aux avantages fiscaux, le CPO souhaite favoriser une épargne plus inclusive.
Le Conseil des prélèvements obligatoires relevant des la Cour des comptes estime que ces réformes permettraient d’adresser les critiques actuelles sur la fiscalité du patrimoine, en introduisant plus de justice et en simplifiant le système. Ces recommandations devront maintenant être étudiées par le gouvernement pour déterminer les mesures à mettre en œuvre.
