Fini les doublons de livrets d'épargne réglementés similaires tels que le Livret A. Si la loi permet l’ouverture de plusieurs comptes d’épargnes réglementés différents, elle interdit désormais toute détention de doublons dans des banques différentes.
Détenir deux livrets d'épargne réglementés similaires est désormais interdit par le Code monétaire et financier. « Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par les banques. Cette mesure est entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024 », indique la Direction de l’information légale et administrative rattachée au Premier ministère.
« Les épargnants sont nombreux à détenir plusieurs livrets, comptes ou plans d'épargne réglementée du même type, parfois sans le savoir (ouverture de longue date d'un livret jeune par les parents, changement de banque, par exemple), alors que c'est interdit », note la direction.
Les titulaires de doublons de Livret A, LEP, LDDS, PEL disposent de 2 mois pour régulariser leur situation
Désormais, les titulaires se trouvant dans ce cas disposent d’un délai de 2 mois pour régulariser leur situation, selon la publication officielle mise en ligne sur le site officiel de l’administration française le 7 février dernier. « Passé ce délai, le produit d'épargne est soldé et l'argent est transféré vers un autre compte ne produisant pas d'intérêt », est-il mis en garde.
Les banques tenues d’effectuer des vérifications
Un livret d’épargne bancaire réglementé dispose de conditions de fonctionnement et de rémunération fixées par les pouvoirs publics. Le décret de mars 2021 « oblige (depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, ndlr) les banques à vérifier qu'un épargnant qui demande l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée n'en détient pas un autre similaire dans un autre établissement ».
Il convient de noter que le dispositif, qui concernait jusque-là le livret A uniquement (depuis 2013), est élargi à tous les comptes, plans et livrets d'épargne réglementés, y compris le livret d'épargne populaire (LEP), le livret de développement durable et solidaire (LDDS), le plan épargne logement (PEL), les comptes épargne logement (CEL), ainsi que le livret jeune.
L’administration fiscale mise à contribution
Dans la pratique, toute banque recevant une demande d’ouverture d’un livret épargne se doit donc, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, d’« interroger l'administration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie ».
Et la nouvelle réglementation impose à l’établissement bancaire de « refuser l'ouverture, si l'administration fiscale confirme que le client est déjà titulaire d'un ou plusieurs livrets d'épargne identiques. Et ce, jusqu'à ce que le détenteur clôture l'un des deux comptes ». Comme il se doit d’imposer également le refus « si le client s'oppose à ce que l’administration fiscale communique les informations ».
