Au mois de juillet dernier, le ministre de l’Économie avait annoncé le maintien du taux du livret A à 3 % jusqu’en 2025. Une décision qui n’avait pas fait l’unanimité chez les quelque 55 millions de titulaires d’un Livret A. Par la suite, un professeur de droit a demandé la révision de cette mesure.
En effet, le professeur de droit Paul Cassia avait interpellé le Conseil d’État en déposant un recours avec lequel il demande l’annulation de l’arrêté du 28 juillet, « J’ai saisi le Conseil d’État (aff. 475953) de la décision de Bruno Le Maire de maintenir à 3% jusqu’au 1ᵉʳ janv. 2025 le taux du Livret A, afin de vérifier si : des ‘circonstances exceptionnelles’ permettent de ne pas relever ce taux à 4,1% ; ce taux peut être gelé pdt 18 mois », avait-il écrit en août dernier sur son compte X.
Début février, une magistrate du Conseil d’État avait demandé le rejet du recours déposé par Paul Cassia, « La rapporteure publique a conclu au rejet de la requête… Elle a proposé que le Conseil d’État fasse un contrôle réduit, c’est-à-dire le plus favorable possible à l’administration », avait indiqué le professeur de droit au site Merci pour l’info. Pour rappel, la rapporteure publique a pour mission de donner son avis sur l’affaire, et ce, en toute indépendance. « Ses conclusions peuvent être ou non suivies par la formation de jugement », détaille le Conseil d’État sur son site.
Dégel du taux du Livret A : le Conseil d’État rendra prochainement son verdict
Par ailleurs, Paul Cassia avait expliqué que la magistrate avait jugé « que le ministre de l’Économie pouvait modifier tout seul l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementés ». « Le gouvernement qui affiche son souci des classes moyennes a gelé le taux pour des raisons purement idéologiques… J’aurais fait ce que j’ai pu pour faire déclarer le gel du taux illégal », avait indiqué le professeur de droit à Merci pour l’info. Toujours selon Paul Cassia, le Conseil d’État devrait se pencher sur le dossier, soit lundi 19, soit lundi 26 février.
En appliquant la formule de calcul qui tient en compte l’évolution de l’inflation notamment, le taux du Livret A aurait dû atteindre les 4,10 %. Sauf que voilà, le ministre de l’Économie avait justifié le maintien du taux à 3 % jusqu’en 2025 par des « circonstances exceptionnelles ». Bruno le Maire avait choisi de suivre les recommandations de la Banque de France qui avait expliqué qu’un « taux trop élevé, alors que l’épargne réglementée n’a pas d’équivalent chez nos voisins européens, serait préjudiciable à notre activité économique et à la croissance ».
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