Afin d’éviter que les épargnants ne détiennent plusieurs mêmes produits d’épargne, les contrôles à l’ouverture sont désormais renforcés. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l’ensemble des produits d’épargne réglementés sont concernés par un contrôle systématique à la souscription d’un nouveau contrat.
Bien qu’interdite, la multidétention de ces contrats était possible
Par cette décision, le gouvernement souhaite éviter que les épargnants ne profitent de façon illimitée des avantages de chaque produit d’épargne. Pour rappel, les taux du Livret A et du LDDS sont de 3 %, et de 6 % pour le LEP. Que ce soit pour ces derniers, le Livret jeune ou le Plan épargne logement (PEL), il n’est possible de détenir qu’un seul exemplaire de chaque contrat. La multidétention est donc interdite depuis très longtemps, mais jusque-là, les banques vérifiaient que cette condition était remplie uniquement quand il s’agissait du Livret A. Ouvrir plusieurs LDDS ou plusieurs PEL était donc matériellement possible, alors que c’est strictement interdit. De plus, la sanction en cas de multidétention de mêmes contrats, qui est la déchéance des intérêts et une amende égale à 2 % de l’encours du compte illégal, était rarement appliquée.
Ce qui change pour les contrôles à l’ouverture des Livret A, LEP, LDDS
Désormais, lorsqu’un client effectue une demande d’ouverture d’un livet réglementé, sa banque se tournera systématiquement vers l’administration fiscale qui aura deux jours ouvrés pour communiquer sa réponse. Le demandeur peut s’opposer à ce que les informations précises concernant ses comptes détenus soient transmises à sa nouvelle banque, notamment le numéro de compte ou encore le nom de l’établissement bancaire où il est ouvert.
Une fois cette étape de vérification terminée, dans le cas où le demandeur ne détiendrait aucun autre contrat similaire dans une autre banque, sa demande serait acceptée et le contrat ouvert. Dans le cas où la multidétention de mêmes contrats est confirmée, le demandeur devra soit renoncer à l’ouverture de son nouveau placement, soit clôturer son ancien compte épargne dans les deux semaines qui suivent sa nouvelle demande. D’ailleurs, il peut confier cette mission à sa nouvelle banque. Il est également nécessaire de préciser que lors de la clôture d’un ancien compte dont le solde a dépassé le plafond légal autorisé, par exemple 22 950 € pour un Livret A, le surplus devra être transféré sur un autre produit d’épargne ou vers un compte courant.
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