Le Parlement a adopté une mesure visant à supprimer les frais de succession appliqués par les banques sur les comptes d’épargne des mineurs décédés, notamment les livrets A. Votée à l’unanimité par le Sénat, cette réforme vise à soulager les familles endeuillées et à encadrer plus strictement les pratiques bancaires dans un contexte sensible.
Le texte, porté par plusieurs élus et soutenu par l’ensemble des groupes parlementaires, interdit désormais aux banques de prélever des frais sur les comptes d’enfants mineurs décédés. Les sommes placées sur des livrets ou comptes bancaires ouverts au nom de ces enfants devront être restituées intégralement aux ayants droit, sans ponction ni frais de gestion. Une mesure saluée comme une avancée symbolique et concrète en matière de justice bancaire.
Des frais de succession largement dénoncés
Avant ce changement, les établissements bancaires avaient la liberté d’appliquer des frais importants, même pour les petits comptes d’épargne. Selon l’UFC-Que Choisir, certaines banques facturaient jusqu’à 200 euros de frais sur des livrets contenant seulement 500 euros, soit près de 40 % du montant épargné. Ces pratiques, jugées abusives, représentaient au total 150 millions d’euros de frais par an. Une somme bien supérieure à celle observée dans des pays voisins comme l’Allemagne ou les Pays-Bas.
La réforme ne se limite pas aux comptes des mineurs. Le texte législatif prévoit également un encadrement des frais bancaires appliqués aux successions des majeurs, en particulier pour les patrimoines modestes. Pour les actifs inférieurs à 5 910 euros, aucun frais ne pourra désormais être facturé. Au-delà de ce seuil, les frais seront plafonnés à 1 % de la valeur totale des comptes, quelle que soit la banque. Ce dispositif entend mettre fin aux écarts importants de facturation entre établissements.
Un encadrement plus équitable des pratiques bancaires
En légiférant sur cette question, le Parlement répond à une attente forte de nombreux citoyens et organisations de défense des consommateurs. La fin des frais sur les comptes d’enfants mineurs, combinée à la limitation des prélèvements sur les petites successions, constitue une étape importante dans l’encadrement des frais bancaires. Elle marque une volonté politique de protéger les usagers dans des situations de vulnérabilité et d’instaurer un cadre plus juste et prévisible pour l’ensemble des familles confrontées à une succession.
Cette mesure votée à l’unanimité par le Sénat marque donc un tournant dans la gestion des successions, notamment pour les comptes d’épargne des mineurs, longtemps source de difficultés pour de nombreuses familles.
