Un accord international supervisé par l'Organisation de coopération et de développement économiques est entré en vigueur dans plusieurs pays, dont ceux de l'Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Australie, la Corée du Sud, le Japon et le Canada. Cet accord concerne les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros.
Il s'agit d'un accord conclu il y a trois ans par environ 140 pays et qui a pour principal objectif d'établir un taux d'imposition minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises. Il pourrait augmenter les recettes fiscales mondiales de 9 %, générant jusqu'à 220 milliards de dollars de revenus supplémentaires dans le monde.
Le principe est simple : peu importe le pays où une grande entreprise déclare ses bénéfices, elle sera taxée à un taux minimal identique. Par exemple, si une entreprise paie moins de 15 % d'impôts dans un pays étranger où elle a une filiale, le pays où se trouve son siège social devra récupérer la différence, garantissant ainsi que l'ensemble des impôts payés atteignent le seuil minimum. Pour faire simple, si une entreprise française qui va payer un taux donné dans un pays étranger où le taux de l’impôt est inférieur à 15 %, par exemple 9 %, elle devra verser le reste des 15 % au gouvernement français, soit 6 % de son revenu imposable.
Un impôt pour renforcer la lutter contre les paradis fiscaux
Même certains pays que les grandes entreprises considèrent comme des endroits avantageux sur le plan fiscal (paradis fiscal) participent à cet accord, tels que l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et la Barbade. Cependant, même si les États-Unis et la Chine ont approuvé l'accord, ils n'ont pas encore mis en place les règles nécessaires pour le mettre en pratique. Cette modification des règles, qui devrait contribuer à lutter contre les paradis fiscaux, accepte tout de même quelques situations spéciales.
Selon Will Morris, de la société de recherche PwC, cité dans le Financial Times, la compétition en matière de taxes pourrait se tourner vers les subventions et les crédits que les pays offrent pour attirer des investissements : « La concurrence fiscale se déplacera vers les subventions et les crédits » accordés par les pays voulant attirer les investissements.
