À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle règle devait interdire la détention simultanée de plusieurs LDDS, LEP ou PEL. Mais ce contrôle généralisé de la multi-détention, qui s’applique aujourd’hui uniquement au Livret A, ne pourra finalement pas entrer en vigueur à la date prévue.
En effet, selon MoneyVox, un report est attendu, faute de dispositifs techniques pleinement opérationnels. Cette décision laisse le temps aux banques et à l’administration fiscale de mettre en place l’outil informatique nécessaire pour détecter et sanctionner les doublons.
Rappelons que depuis 2013, il est interdit de posséder plusieurs Livrets A, et les banques doivent vérifier cette information auprès de l’administration fiscale avant d’ouvrir un nouveau compte. Cette vérification passe par une API qui interroge Ficoba, le fichier national des comptes géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Avec 58 millions de détenteurs fin 2024, le Livret A fait l’objet d’un contrôle strict pour éviter toute multi-détention.
Pas de vérification automatique pour le LDDS, LEP, PEL… en 2026
Pour les autres produits d’épargne réglementée, comme le LDDS, le LEP, le Livret Jeune ou le PEL, aucune vérification automatique n’est encore en place. « Les banques ont besoin d’interroger l’administration fiscale qui seule dispose des informations relatives à la détention des produits d’épargne réglementée », explique la Fédération bancaire française (FBF) à Moneyvox. Aujourd’hui, il reste donc possible d’ouvrir plusieurs LEP ou PEL dans différentes banques, une pratique interdite mais rarement sanctionnée, bien que le risque d’une déchéance des intérêts et d’une amende égale à 2 % de l’encours existe.
Un décret du 12 mars 2021 avait prévu d’étendre le contrôle de la multi-détention à l’ensemble des produits d’épargne, avec une date limite fixée au 1er janvier 2026. Mais l’API nécessaire pour automatiser ce contrôle n’est pas encore déployée, ce qui rend impossible la mise en application de la règle à cette date. « (…) Cette interrogation de l’administration fiscale n’est pas encore techniquement possible pour les autres produits. Les travaux sont en cours », précise la FBF.
Une mesure technique plus que réglementaire
Ce report illustre la complexité technique derrière la mise en œuvre d’une mesure qui paraît simple sur le papier. Si le contrôle de la multi-détention vise à limiter les abus liés aux avantages fiscaux et à assurer une meilleure transparence, il dépend entièrement de la capacité des banques à interroger en temps réel les informations détenues par l’administration fiscale. Le retard dans la mise en place de cette API repousse donc l’échéance d’une harmonisation des contrôles entre tous les produits d’épargne réglementée.
Pour l’heure, les particuliers peuvent continuer à détenir plusieurs LDDS, LEP ou PEL, mais ils restent juridiquement responsables de cette situation. MoneyVox rappelle que la sanction en cas de non-respect sont l’annulation des intérêts des comptes illégaux et une amende de 2 % de l’encours peut être appliquée.
En résumé, la généralisation du contrôle de la multi-détention, attendue pour janvier 2026, est désormais repoussée pour des raisons techniques. Les banques doivent encore se doter des moyens informatiques pour interroger l’administration fiscale et vérifier automatiquement la détention simultanée des différents produits d’épargne réglementée. Ce report laisse donc un délai supplémentaire aux détenteurs de LDDS, LEP ou PEL, mais la vigilance reste de mise, car la règle finira par s’appliquer dès que les outils seront prêts.
