Suite à la demande des organisations professionnelles du tourisme et de nombreux élus, la niche fiscale dont bénéficient les propriétaires des logements loués sur la plateforme Airbnb, géant mondial de location de vacances, vient d’être annulée. Cette décision du Conseil d’État va induire des changements dans le créneau.
Depuis lundi 8 juillet, les propriétaires des logements loués sur la plateforme Airbnb ne pourront plus bénéficier de la niche fiscale accordée au géant américain de la location touristique, Airbnb. Un privilège comportant un rabattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71% du chiffre d’affaires généré par la location du meublé touristique.
La décision a été prise par le Conseil d’État suite à la demande de l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et par les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains).
Cette décision « marque un tournant décisif dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés dont bénéficie la location Airbnb face à la location nue. Elle pourrait également ouvrir la voie à d’autres actions en justice contre des dispositifs similaires », affirme le sénateur PCF Ian Brossat, dans un communiqué dans lequel il se félicite « d’une victoire politique majeure ». Même sans effet rétroactif, ce délibéré fait qu’une « association de contribuables pourrait envisager d’attaquer l’État pour le manque à gagner pour les finances publiques qu’a représenté le maintien de cette niche fiscale contre l’avis du Parlement ».
Le gouvernement avait oublié de supprimer l'article prévoyant la réduction de l'abattement
Lors de l’examen du projet de loi de finances, à l'automne 2023, l’exécutif avait oublié de supprimer un article introduit par l’opposition prévoyant de baisser à 30% cet abattement fiscal dans les zones qui rencontrent des difficultés d'accès au logement. Cet abattement, faut-il le noter, permettait aux locations de meublés touristiques effectuées sur la plateforme Airbnb de bénéficier d'une réduction fiscale pouvant atteindre 71% sur leur chiffre d'affaires.
Fin février, ce privilège sera réintroduit dans une note du Bulletin officiel des finances publiques relatif aux impôts. Cette réintroduction « sème le trouble, parmi les représentants du secteur, sur la volonté réelle du gouvernement d’encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l’optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années », avaient déploré les organisations professionnelles.
Enfin, il faut rappeler qu’au mois d’avril 2024, le géant américain de l’hébergement touristique avait été sanctionné par le tribunal judiciaire de La Rochelle pour non-respect de ses obligations fiscales durant l'année 2022. Ne s’étant pas acquitté de l’obligation de collecte de la taxe de séjour de 2022, Airbnb devait donc payer 1 360 000 euros en plus d’une amende de 2 500 euros pour n’avoir pas procédé à la déclaration de la taxe de la même année. Airbnb devait aussi, selon la décision du tribunal, verser une somme de 10 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
