13Mise en place l’année passée, la déclaration immobilière permet au fisc de distinguer les bien imposables d’un contribuable et ses biens exonérés d’impôts. Le dernier délai pour la faire approche. Selon les cas, certains devront la remplir, tandis que d’autres en sont dispensés.
Depuis l’année dernière, les contribuables français détenteurs de biens immobiliers doivent faire leur déclaration immobilière. Cette formalité a été instituée suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Aussi, pour distinguer entre les biens immobiliers taxables non taxables d’un contribuable, l’administration fiscale n’a pas d’autres instruments. L’unique moyen qui lui permet de faire ce tri est la déclaration immobilière.
Aussi, pour que le fisc puisse déterminer avec exactitude le montant de la taxe d’habitation, le propriétaire est tenu de mentionner, dans sa déclaration, le nombre de biens possédés et surtout la nature de l’usage qu’il en fait. Dans le détail, le contribuable doit spécifier la résidence principale et la secondaire. Il doit aussi mentionner le logement vacant et celui mis en location.
Dans quels cas, le contribuable est-il obligé de déclarer ses biens immobiliers ?
La déclaration immobilière ne ressemble pas à celle des revenus, obligatoire chaque année. En effet, le contribuable a déjà déclaré tous ses biens sur la première déclaration effectuée l’année passée. Cette année donc, il n’est tenu de la mettre à jour qu’en cas de changement dans son patrimoine immobilier. Il doit, en effet, déclarer l'achat ou la vente d'un bien immobilier, une habitation qui devient vacante, un changement de locataire et enfin un changement de statut de la résidence principale.
Il est par ailleurs important de savoir que les changements à déclarer au plus tard le 30 juin 2024 sont ceux intervenus entre le 2 janvier de l’année 2023 et le 1ᵉʳ janvier 2024, selon le site service-public.fr. Il faut savoir aussi que ceux intervenus à partir du 2 janvier 2024 jusqu’à aujourd’hui seront portés dans la déclaration à déposer en 2025.
Si le contribuable est tenu de remplir la déclaration, il pourra le faire dans son espace personnel sur impots.gouv dans la rubrique « biens immobiliers ». Passé le délai du 30 juin, les concernés n’ayant pas fait leur déclaration s’exposent à une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local.
