Cette période de l’été marque la réception des avis d’imposition établis en 2023 concernant les revenus de 2022. Des désaccords peuvent survenir avec l’administration fiscale, notamment au sujet du montant des impôts à payer ou de la méthode de calcul. Pour contester une décision des impôts, il existe plusieurs démarches possibles.
Les voies de recours amiables en cas de désaccord avec les impôts
En cas de désaccord avec les services fiscaux, il existe des « voies de recours amiables », ainsi que le rappelle le site service-public.fr. La première étape consiste à contacter le centre d’impôt, qui est l’intermédiaire le plus proche entre un contribuable et l’administration fiscale. Il est le plus à même de traiter et de répondre directement à la demande. Le contribuable peut ensuite demander de faire une réclamation auprès du service d’impôts le plus proche, en se référant à l’adresse indiquée sur son avis d’imposition.
Si le désaccord persiste en dépit de ce premier recours et que « votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental », conseille service-public.fr. Cette solution doit être envisagée si la demande du contribuable a été rejetée ou admise seulement en partie, ou encore si une « demande gracieuse de remise de pénalités » ou un délai de paiement ont été refusés.
Un contribuable peut alors contacter le conciliateur fiscal de son département par courrier ou par mail, aux coordonnées indiquées dans la décision de refus. La requête faite au conciliateur peut être assortie de pièces justificatives éventuelles. Le conciliateur répondra alors sous trente jours pour « vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes ».
La possibilité de faire appel à un médiateur
Si le différend qui vous oppose aux autorités fiscales persiste malgré l’intervention d’un conciliateur, il est possible de recourir aux services du médiateur des ministères économiques et financiers. Il s’agit d’« une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité », précise service-public.fr, et qui peut être contactée par courrier en ligne, via ce formulaire.
Il sera alors demandé à l’auteur du recours de décrire le problème qu’il rencontre, de préciser les coordonnées du service d’impôts concerné et de renseigner ses coordonnées. Il devra également joindre à sa demande au médiateur les copies des précédents échanges avec l’administration fiscale. Le médiateur examinera, ensuite, la demande et formulera une recommandation au service concerné. Si l’administration fiscale ne suit pas cette recommandation, le médiateur a la possibilité de « soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner ».
Il est important de garder à l’esprit qu’une telle démarche de recours ne dispense pas le contribuable du paiement de ses impôts, même s’il peut formuler la demande que leur paiement soit différé. En fonction de l’issue du recours, le remboursement d’un trop payé pourra éventuellement être effectué.
Une réaction ? Laissez un commentaire
Vous avez aimé cet article ? Abonnez-vous à notre Newsletter gratuite pour des articles captivants, du contenu exclusif et les dernières actualités.
