Le budget de l’année 2026 ne sera pas adopté avant la fin de l’année, ce qui nécessite la mise en place d’une loi spéciale pour assurer le financement des services de l’État et la perception des impôts.
Cette situation est similaire à celle de l’année précédente, où l’absence de loi de finances avant le 31 décembre a conduit à l’adoption d’une loi temporaire. Le projet de loi spéciale sera examiné par le Parlement début janvier 2026. La Commission mixte paritaire, qui avait pour but de trouver un compromis entre députés et sénateurs sur le projet de loi de finances, n’a pas permis de résoudre les différends avant la fin de l’année.
L’une des principales questions soulevées par cette situation concerne l‘indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour 2026. En 2025, la loi spéciale n’avait pas permis de revaloriser le barème de l’impôt, qui avait été indexé ultérieurement dans le cadre du budget voté en février 2025. Pour 2026, il semble de moins en moins probable que cette revalorisation figure dans la loi spéciale, en raison de l’incertitude concernant l’adoption du projet de loi de finances. Si le barème devait être indexé, cela dépendrait d’un accord ultérieur entre les différentes parties politiques. Si un consensus n’est pas trouvé, un gel du barème pourrait se produire, entraînant une reconduction des taux actuels pour l’impôt sur les revenus de 2025.
Le barème de l’impôt sur le revenu pourrait également être indexé sur le taux d’inflation. Traditionnellement, l’indexation du barème se fait selon l’inflation annuelle hors tabac, estimée à 0,9% selon l’INSEE pour cette année. En cas de revalorisation à 1%, les tranches de revenus et les taux d’imposition seraient ajustés en conséquence. Le barème de 2026 pourrait alors ressembler à celui-ci : jusqu’à 11 612 €, le taux serait de 0%, de 11 612 € à 29 608 €, le taux de 11% serait appliqué, de 29 608 € à 84 661 €, un taux de 30% serait retenu, de 84 661 € à 182 097 €, le taux de 41% serait applicable, et au-delà de 182 097 €, un taux de 45% serait prévu.
L’incertitude qui pèse sur les barèmes pour 2026 des impôts pourrait avoir des conséquences pratiques pour les contribuables
L’exemple de l’année précédente montre que l’absence de mise à jour du barème au début de l’année n’a pas causé de perturbations majeures, à condition que l’indexation ait lieu avant la fin de l’hiver. Cependant, cette absence d’indexation au début de l’année aura des conséquences à court terme, notamment l’absence de mise à jour du barème appliqué à l’impôt à la source.
De plus, certains dispositifs fiscaux, comme les barèmes d’éligibilité au livret d’épargne populaire, ne seront pas actualisés en janvier. Cette situation pourrait rendre temporairement les taux « non personnalisés » gelés pour certains foyers fiscaux. Ainsi, bien que les discussions continuent, l’absence de loi de finances votée en temps voulu entraîne une situation incertaine pour l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, qui pourrait affecter les foyers fiscaux au début de l’année 2026.
