Objectivement, on est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur du patrimoine immobilier détenue est supérieure à 1,3 million d’euros. Le mode d'évaluation des parts ne connaît pas de notables changements, mais il faut, néanmoins, faire attention à quelques modifications apportées par la loi de finances 2024. Ces ajustements pourraient même engendrer des erreurs passibles de sanctions et de redressements.
Ces changements apportés par la loi de finances de l’année 2024 aux mécanismes de calcul des parts des détenteurs de biens immobiliers via de sociétés taxables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) annoncent déjà des difficultés dans l’évaluation de ces parts imposables. Faire la différence entre les biens taxables, les biens exonérés et les biens exclus de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) devient, en effet, une opération très complexe.
Techniquement, en vertu de la loi de finances de l’année 2023, la société possédant les biens immobiliers avait la latitude d’inclure dans le calcul toutes ses dettes au passif déductible. Cependant, la loi de finances 2024 impose aux contribuables concernés de ne mentionner dans leur déclaration que les frais de rénovation, la taxe foncière, les coûts des emprunts immobiliers non encore soldés.
Le calcul paraît simple, mais il peut engendrer des erreurs, à titre d’exemple, dans le calcul des valeurs vénales des biens détenus par l’intermédiaire d’une société immobilière, d’une société commerciale ou d’un holding de patrimoine immobilier non exonéré de cet impôt. Une erreur dans le calcul peut ainsi exposer les contribuables à des sanctions pouvant aller jusqu’au redressement fiscal.
Aussi, il devient impérieux pour les contribuables concernés de revoir leur façon de calculer ces valeurs en prenant en compte ces petits changements intervenus à la faveur de la loi de Finances de l’année 2024 à la demande de quatre députés socialistes. Afin d’éviter ces erreurs et donc les sanctions, il est conseillé d'avoir recours à des experts.
Qui est soumis à la déclaration de l'IFI ?
À rappeler, par ailleurs, que la déclaration du patrimoine assujetti à l’IFI concerne les foyers fiscaux dont la valeur cumulée du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d'euros au 1ᵉʳ janvier 2024. Le nombre des foyers détenant des parts via des sociétés tierces est, lui, estimé à 98.203, c’est-à-dire, 55,8 % des 175.980 foyers assujettis à l'IFI.
Enfin, il faut souligner que l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a connu une hausse de près de 25% en matière de nombre de contribuables redevables au fisc. Cette augmentation du nombre des foyers taxables depuis l’instauration de l’IFI en 2018 a fait que les recettes ont suivi la même courbe d’environ 40%. En 2022, 164 000 foyers fiscaux y ont été soumis, soit 7,3% de plus qu’en 2021.
