Introduite par la loi de finances 2020, la déclaration des biens immobiliers, en vigueur depuis 2023, oblige les propriétaires de déclarer tous leurs biens immobiliers destinés à l'habitation. Elle s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels. Alors, comment y procéder et que risque-t-on en cas de non-déclaration ? On fait le point.
Comment procéder à la déclaration de ses biens immobiliers ?
Qu'il s'agisse de sa résidence principale ou d'un logement destiné à la location, le propriétaire doit déclarer toutes ses propriétés résidentielles. De même, il doit mentionner, dans sa déclaration de biens immobiliers, si le logement est occupé par lui-même ou par un tiers. Pour ce faire, le déclarant doit accéder au site impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers » et se connecter via son espace personnel.
Le propriétaire doit, ensuite, mentionner tous ses biens immobiliers, en précisant le statut d'occupation pour chacun. Une fois la déclaration réalisée, il recevra un document PDF récapitulatif de tous ses biens et leurs informations respectives. En cas d'erreur, il est possible de procéder à une rectification en se reconnectant à son espace personnel. En cas de difficultés, le déclarant peut se rapprocher du service d'assistance des impôts pour avoir des explications.
Impôts : que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
En cas de non-déclaration, d'informations imprécises ou d'omissions, le propriétaire encourt jusqu'à 150 euros d'amendes par bien immobilier. Une sanction qui sera applicable dès l'année 2024. Il faut dire que cette nouvelle obligation fiscale suscite le mécontentement des propriétaires qui la considèrent comme une charge bureaucratique supplémentaire. Les désagréments sont d'autant plus nombreux que beaucoup de contribuables ont rencontré des difficultés lors du remplissage de leur déclaration, ce qui a provoqué la saturation du service d'assistance.
Face à cette situation, le fisc a annoncé la prolongation de la période de déclaration des biens immobiliers. Alors qu'elle devait prendre fin le 30 juin 2023, elle a été prolongée au 31 juillet 2023. Ainsi, les déclarants auront le temps de se familiariser davantage avec cette nouvelle démarche et éviter des erreurs qui peuvent leur coûter très cher.
