C’est désormais officiel, l’administration fiscale peut envoyer une notification de redressement fiscal par mail au lieu d’un courrier classique. Pour cela, la direction des impôts est simplement tenu de présenter un justificatif prouvant que le courrier en question a bien été ouvert par le destinataire.
Le 28 juin dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a approuvé par arrêté que l’administration fiscale soit autorisée à informer d’un redressement fiscal en adressant un mail au ménage concerné. Cette décision fait suite à une affaire opposant un couple à l’administration fiscale.
Entre 2013 et 2015, ayant constaté que le couple a bénéficié d’une réduction d’impôts qu’il n’aurait jamais dû percevoir, le fisc a adressé une notification de redressement fiscal par mail. Cependant, le couple en question a formellement contesté cette notification en évoquant une erreur de droit.
En effet, le couple juge qu’il aurait dû être informé par courrier recommandé avec accusé de réception et non par mail. Toutefois, le tribunal administratif de Melun a tranché en faveur de l’administration fiscale le 21 octobre 2022. « L’article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit seulement que ladite proposition est adressée aux contribuables, sans précision quant au mode de notification », détaille les juges.
Pour ces derniers, la seule condition à remplir pour les services fiscaux et de prouver que le couple a bien reçu la notification, chose que l’administration fiscale a fait en démontrant que le couple a bel et bien téléchargé le document qui leur avait été adressé dans le cadre de ce redressement fiscal.
La Cour administrative d’appel de Paris donne raison à la direction des impôts
Après avoir fait appel, car n’ayant pas accepté la décision du tribunal de Melun, la Cour administrative d’appel de Paris a une nouvelle fois donné raison à l’administration fiscale dans cette affaire, rapporte le site demarchesadministratives.fr. « En l’absence de dispositions le lui imposant, il n’est pas fait obligation à l’administration de recourir exclusivement à l’envoi d’une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si elle utilise d’autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes », a détaillé l’instance.
Désormais, l’administration fiscale a donc tout à fait le droit d’informer les contribuables d’une procédure de redressement fiscale en adressant un simple mail, en s’assurant que le destinataire a bien ouvert le courrier en question. Dans le cas où le contribuable concerné ne donne pas suite à ce mail, le fisc peut alors entamer d’autres procédures.
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