Alors que le dernier délai pour déclarer sa fortune immobilière s’étendait jusqu’au 6 juin, une publication parue au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) a pris de court les foyers assujettis à cet impôt quelques heures seulement avant la date limite.
Cette doctrine, parue le 5 juin, annonce des changements en ce qui concerne l’assiette imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour rappel, la déclaration de l’IFI suit le même calendrier que la déclaration de revenus. C’est, en effet, à la date du 11 avril que la campagne de déclaration a débuté. Les rares contribuables qui avaient opté pour la déclaration en version papier devaient rendre le formulaire avant le 21 mai. Pour la déclaration en ligne, les contribuables des départements du 1 au 19 avaient jusqu’au 23 mai. Pour les départements numérotés du 20 au 54, la date butoir était le 30 mai. Enfin, pour les départements du 55 au 976, la date limite était le 6 juin.
La majeure partie des foyers assujettis à l’IFI ont donc procédé à la déclaration bien avant la parution de cette instruction fiscale. Même les ménages qui ont pu la découvrir avant d’envoyer leur déclaration n’ont pas eu la possibilité de comprendre ses termes.
Une déclaration rectificative est de rigueur
« Même pour ceux qui ont eu une journée pour consulter les instructions de l’administration, il est certain qu’ajuster en 24 heures leur déclaration relève d’un exercice périlleux », explique Mélanie Delclos, avocate fiscaliste au sein du cabinet Racines, aux Échos. Parmi les principaux changements annoncés, la mise en place de deux plafonds qui ont pour objectif d’éviter que la valeur théorique du patrimoine immobilier dépasse la valeur réelle. La valeur imposable ne doit pas dépasser « la valeur vénale totale des parts ou actions, ni de la fraction détenue par le contribuable de la valeur vénale de l’actif immobilier nette des dettes afférentes », selon les explications des Échos.
« Pour la plupart des contribuables, la publication de ce Bofip ne changera pas grand-chose à leur déclaration. Et cela rappelle la situation lorsque l’IFI est devenu applicable en 2018. Pour la première année d’application, les entreprises ont dû se débrouiller pour communiquer à leurs actionnaires la quote-part de valeur taxable à l’IFI sans les instructions de l’administration », a rappelé Florent Ruault, un avocat fiscaliste. Toutefois, il serait prudent, selon Mélanie Delclos, de procéder à une déclaration rectificative au cours des jours à venir en suivant les nouvelles consignes de la récente doctrine.
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