Depuis le 11 avril et jusqu’au mois de juin pour certains départements, les contribuables doivent remplir leur déclaration des revenus. Pour certains foyers fiscaux qui ont connu des changements de situation familiale durant l’année précédente, deux déclarations des revenus peuvent être demandées.
En premier, les couples mariés ou pacsés qui n’habitent pas ensemble sont justement imposés séparément. Par conséquent, chacun des deux conjoints doit remplir sa propre déclaration des revenus de l’année 2023. Par ailleurs, les couples non soumis à une imposition commune doivent aussi remplir deux déclarations.
Il est également nécessaire de préciser que les couples qui se sont unis en 2023 (mariage et pacs) peuvent prétendre à l’imposition séparée. En revanche, « l’option n’est valable que pour l’année de déclaration du mariage ou du Pacs. Vous devrez donc souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes », détaille l’administration fiscale. En clair, lors de la déclaration en ligne, les contribuables concernés doivent indiquer leur changement de situation familiale et identifier leur conjoint. Ils peuvent ensuite opter pour l’imposition séparée chacun de leur côté.
Double déclaration des revenus pour les divorces et ruptures de pacs
En cas de divorce ou de rupture du pacte civil de solidarité, chacun des deux conjoints doit remplir sa propre déclaration des revenus. Pour les contribuables concernés et n’ayant toujours pas indiqué ce changement via leur espace personnel sur le site des impôts, il est possible de le faire en répondant favorablement à la question « Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? », qui est présente sur la déclaration en ligne.
Par ailleurs, les couples séparés en instance de divorce peuvent, eux aussi, opter pour la double déclaration à condition que chacun d’entre eux ait une maison et des revenus indépendants. Enfin, lors du décès d’un des deux conjoints soumis à une imposition commune, le contribuable en vie est obligé de remplir deux déclarations des revenus. L’une concerne la période allant du début de l’année jusqu’à la date du décès de l’autre conjoint, et l’autre déclaration concerne la période allant de la date du décès de l’époux ou de l’épouse jusqu’au 31 décembre.
À noter que lorsqu’un enfant majeur décède, un rattachement est possible l’année du décès. Pour cela, l’enfant en question doit être âgé de moins de 21 ans (ou 25 ans s’il est toujours scolarisé) au 1ᵉʳ janvier de l’année de sa mort.
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