Dès le 1er septembre 2025, une nouvelle règle concernant les impôts entrera en vigueur pour tous les couples mariés ou pacsés : le taux de prélèvement à la source sera automatiquement individualisé. Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2024, vise à corriger les déséquilibres générés par le taux unique appliqué jusque-là aux deux membres du foyer.
Jusqu’à présent, un taux unique basé sur les revenus cumulés du couple était appliqué à chacun, ce qui désavantageait fortement le membre percevant le revenu le plus faible. Dans 78 % des cas, selon l’Insee, il s’agit d’une femme. Ce mécanisme pouvait réduire son revenu net après prélèvement de manière disproportionnée, en particulier dans les foyers où les revenus ne sont pas mis en commun.
À compter de septembre, chaque conjoint se verra appliquer un taux personnalisé en fonction de ses revenus propres, sauf s’il choisit expressément de conserver le taux du foyer fiscal. La demande doit être effectuée avant le 30 juin sur l’espace personnel de l’administration fiscale, détaille Le Monde.
Aucun impact sur le montant global de l’impôt
Contrairement à une idée répandue, cette réforme ne modifie pas le montant total d’impôt à régler par le couple. Il s’agit uniquement d’une modification du mode de répartition du prélèvement mensuel. Le calcul de l’impôt reste basé sur une imposition commune, ce qui permet de conserver les éventuels avantages liés au quotient familial.
L’individualisation du taux existait déjà depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, mais moins d’un quart des foyers concernés en faisaient usage en 2024. Son adoption automatique vise à généraliser un mécanisme plus équitable, tout en laissant la possibilité de revenir au taux commun pour les couples qui le souhaitent.
Des limites à l’individualisation
Tous les types de revenus ne sont pas concernés. Les revenus communs, comme les loyers perçus en indivision ou les dividendes de comptes partagés, resteront soumis au taux global du foyer. En outre, la régularisation annuelle de l’impôt peut poser problème : aucun outil n’est proposé pour répartir équitablement un trop-perçu ou un solde à payer, ce qui nécessite des calculs complexes si les revenus sont très inégaux.
Cette réforme constitue une avancée vers l’égalité fiscale entre les conjoints, notamment en améliorant l’autonomie financière des personnes aux revenus modestes. Reste à savoir si cette nouvelle logique s’imposera dans les usages, et si elle suffira à combler les écarts encore présents dans la gestion du prélèvement au sein du couple.
