La déclaration automatique des revenus concerne certains contribuables en France lorsque l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour établir l’impôt sur le revenu.
Ce dispositif repose sur les données transmises par les employeurs, les caisses de retraite, les organismes sociaux et certains établissements financiers, qui alimentent la déclaration préremplie utilisée par l’administration fiscale pour calculer l’impôt. La Direction générale des Finances publiques précise que les contribuables éligibles à la déclaration automatique sont informés par courrier électronique ou par courrier postal. Ils peuvent consulter un récapitulatif des informations connues par l’administration fiscale afin de vérifier leur exactitude. Les informations concernent notamment la situation familiale, l’adresse, les salaires, les retraites, les allocations chômage ainsi que certaines charges ou dépenses fiscales connues de l’administration.
Le contribuable doit vérifier l’ensemble des informations figurant dans le récapitulatif. Si toutes les informations sont exactes et complètes, aucune action n’est demandée. La déclaration est alors validée automatiquement et les éléments sont utilisés pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale indique que l’absence de réponse après vérification ne constitue pas un défaut de déclaration pour les contribuables concernés par la déclaration automatique.
Les situations dans lesquelles une déclaration d’impôts doit être modifiée ou déposée
Dans certaines situations, le contribuable doit modifier ou compléter les informations préremplies. Cela concerne notamment un changement d’adresse, une modification de la situation familiale, des revenus non préremplis ou des charges ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt qui ne figurent pas dans les informations connues par l’administration fiscale. Dans ces cas, le contribuable doit déposer une déclaration de revenus selon les modalités habituelles, en ligne ou sur papier.
Certains contribuables peuvent être éligibles à la déclaration automatique une année et ne plus l’être l’année suivante si leur situation fiscale évolue ou si la nature des revenus change. Dans cette situation, l’administration fiscale informe les contribuables qu’ils doivent déposer une déclaration de revenus dans les délais habituels. Cette information est transmise par courrier électronique ou par courrier postal.
La déclaration automatique concerne la déclaration en ligne et la déclaration papier. Les contribuables concernés reçoivent un document récapitulatif présentant les informations connues par l’administration fiscale. Après vérification, si aucune modification n’est apportée, les informations sont validées automatiquement et utilisées pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité du système de déclaration préremplie mis en place par l’administration fiscale depuis plusieurs années et concerne uniquement les contribuables dont la situation ne nécessite pas de modification des informations connues par l’administration fiscale.
