Depuis la fin du mois de mars, l'interdiction d'importer plus d'une cartouche de cigarettes depuis l'un des pays de l'UE vers la France a pris fin. Cependant, la mention de limite de cartouches disparaît seulement lorsque le tabac est destiné à une consommation personnelle. D'ailleurs, de nouvelles règles pour importer du tabac en toute légalité ont été récemment rendues publiques.
Désormais, c'est aux douaniers de juger si le tabac importé par un usager est destiné à sa consommation personnelle ou au commerce. Pour cause, si le premier usage est autorisé, le second ne l’est pas. En clair, une personne traversant la frontière française peut importer plusieurs cartouches de cigarettes et passer les contrôles sans souci si les douaniers estiment que cette quantité est destinée à un usage personnel. Pour veiller à ce que cette mesure soit respectée, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, en collaboration avec les buralistes et les douaniers, a établi de nouveaux critères pour faciliter la tâche aux douaniers.
« Douze critères quantitatifs et qualitatifs »
Au total, ce sont « douze critères quantitatifs et qualitatifs ayant vocation à différencier les importations commerciales des importations pour consommation personnelle » qui ont été décidés, indique Bercy dans un communiqué publié fin mars. Désormais, les contrôles aux frontières prendront donc en considération le statut commercial du détenteur du tabac en question, les motifs pour lesquels il est en possession de ces produits, l'activité économique du concerné, l'endroit où les cartouches de cigarettes sont transportées, le mode de transport utilisé ainsi que la nature et la quantité des cigarettes importées.
Sont également pris en compte les documents en rapport avec les produits importés, le mode de conditionnement des cigarettes, la destination du concerné lorsque qu'il ne se rend pas à son domicile. Il est aussi question de « l’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ainsi que toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur », lit-on dans le communiqué publié le 11 avril sur le site du ministère de l'Économie.
« C’est désormais le faisceau d’indices qui importe pour savoir si les cartouches importées sont destinées à une consommation personnelle ou s’ils sont destinés à alimenter le marché parallèle et à frauder. Ce décret en somme, c’est donc bel et bien un outil supplémentaire au service de la lutte contre toutes les fraudes », détaille Thomas Cazenave. Pour rappel, lorsque le tabac est à but commercial, le concerné s'expose à une amende et une saisie du tabac importé.
