Ce samedi 15 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté un nouveau statut de bailleur privé. Ce dispositif fiscal est destiné à encourager les particuliers à investir dans le logement locatif abordable. Ce projet de loi, soutenu par un compromis entre des groupes politiques de gauche, du centre et de droite, vise à créer un « statut du bailleur privé ».
Il a été adopté par 158 voix contre 49, en échange de l’engagement du gouvernement à alléger les prélèvements sur les bailleurs sociaux. Cette mesure fait suite à la crise du logement et répond à la demande croissante de logements accessibles. Le nouveau statut met en place un avantage fiscal destiné à inciter les particuliers à investir dans des logements à louer.
Le dispositif prévoit différents taux d’amortissement fiscal, selon le type de logement et son niveau de conventionnement. Les logements neufs bénéficient d’un amortissement de 3,5 % par an pour un logement à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social. Pour les logements anciens rénovés, les taux sont de 3 %, 4 % et 5 % respectivement.
Plafonds de loyers et exclusions
Les loyers des logements doivent respecter les plafonds des logements conventionnés, ce qui permet de garantir que les biens restent accessibles aux ménages modestes. Par ailleurs, la location à des membres de la famille est exclue du dispositif, afin d’éviter toute forme de fraude.
Cette réforme vise à stimuler l’investissement privé pour la création de logements durables et abordables. Inaki Echaniz, député socialiste, a souligné qu’il s’agissait d’un « coup de pouce à l’investissement privé », tout en appelant le gouvernement à revoir les prélèvements sur les bailleurs sociaux, qui depuis 2018 sont soumis à la Réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette mesure oblige les bailleurs sociaux à baisser leurs loyers pour les ménages modestes, mais sans compensation totale de l’État, ce qui a limité leur capacité à construire ou rénover des logements.
Opposition de La France Insoumise et des Communistes à ce statut de bailleur privé
La proposition a rencontré une forte opposition, notamment de La France Insoumise (LFI) et des Communistes, qui ont dénoncé la défiscalisation en faveur des plus riches et des propriétaires. Claire Lejeune, députée LFI, a exprimé son désaveu, affirmant que cette mesure profiterait avant tout aux propriétaires aisés.
Malgré cette opposition, le projet a reçu le soutien de nombreux parlementaires, notamment de François Jolivet (Horizons), qui a appelé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, à tenir compte des demandes de la gauche dans un contexte de majorité parlementaire relative.
Les députés écologistes ont voté contre le texte, jugeant l’engagement du gouvernement insuffisant en matière de réduction des prélèvements sur les bailleurs sociaux. Cyrielle Chatelain, cheffe des députés écologistes, a réclamé une réduction de 900 millions d’euros, bien que la ministre n’ait pas confirmé ce chiffre, se contentant de parler de la nécessité de maintenir l’équilibre budgétaire. Ce projet de loi doit encore passer en seconde lecture et pourrait être modifié selon les ajustements effectués par le gouvernement. Les discussions sur la réforme des bailleurs sociaux et la création du statut du bailleur privé se poursuivront dans les semaines à venir.
